Dans un post précédent, nous évoquions l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 21 octobre 2022 dans l’affaire Valve/UFC. Le 23 octobre 2024 – alors que débutait le Paris Games Week - la Cour de cassation rejetait le pourvoi formé par UFC contre cette décision, confirmant que les joueurs ne peuvent pas revendre des jeux dématérialisés.
Aux termes d’un arrêt rendu le 21 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de l’UFC visant notamment à déclarer non écrite une clause des conditions générales interdisant la revente des jeux dématérialisés achetés sur la plate-forme Steam. La Cour avait considéré que le jeu vidéo était une œuvre complexe qui ne se réduisait pas uniquement à un programme d’ordinateur et avait écarté la directive 2009/24 (qui prévoit un épuisement des droits pour les programmes d’ordinateur) au profit de la directive 2001/29 (qui exclut un tel épuisement des droits).
Par un arrêt du 23 octobre 2024 (23-13.738), la Cour de cassation, au regard des directives précitées et des arrêts Nintendo du 23 janvier 2014, Used Soft du 3 juillet 2012 et Tom Kabinet du 19 décembre 2019 a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel. La Cour de cassation considère que la Cour d’appel :
« (…) a exactement énoncé qu'un jeu vidéo n'est pas un programme informatique à part entière mais une œuvre complexe en ce qu'il comprend des composantes logicielles ainsi que de nombreux autres éléments tels des graphismes, de la musique, des éléments sonores, un scénario et des personnages et que, à la différence d'un programme d'ordinateur destiné à être utilisé jusqu'à son obsolescence, le jeu vidéo se retrouve rapidement sur le marché une fois la partie terminée et peut, contrairement au logiciel, être encore utilisé par de nouveaux joueurs plusieurs années après sa création. Elle en a déduit à bon droit que seule la directive 2001/29 est applicable aux jeux vidéo, que la règle de l'épuisement du droit ne s'applique pas en l'espèce (…). »
Une telle décision exclut la possibilité d’un marché du jeu dématérialisé « d’occasion » et pourrait avoir un impact sur le marché des ventes dématérialisées. En effet, selon l’étude relative au jeu vidéo en France publiée en octobre 2024 par le SNJV, 67% des joueurs achètent encore des supports physiques (33% dématérialisés) et l’une des principales raisons avancées pour justifier ce choix est justement la faculté de pouvoir les revendre (43%).
