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Actualité
21/10/2025
Droit à l’image, IA et deepfakes : la Haute Cour de Bombay consacre la protection des droits de la personnalité des artistes face aux usages non autorisés de leur image
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
21/10/2025
Diffamation numérique et deepfake : la Haute Cour de Delhi protège la marque TAJ contre une vidéo mensongère générée par intelligence artificielle
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Luxe, Mode, Vins et Spiritueux
Actualité
21/10/2025
Affaire Christian Dior Couture c/ Clarosa : le TJ de Paris confirme la protection des créations de mode, mais interroge la portée dissuasive des sanctions pécuniaires
Propriété Intellectuelle
Luxe, Mode, Vins et Spiritueux
Actualité
20/10/2025
PUMA obtient gain de cause partiel devant l’EUIPO contre la marque “SUPERFLY” représentant un félin bondissant
Propriété Intellectuelle
Luxe, Mode, Vins et Spiritueux
Actualité
20/10/2025
Personality Rights and Artificial Intelligence: The Bombay High Court Protects Bollywood Actor Suniel Shetty Against AI-Generated Deepfakes
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Actualité
20/10/2025
La loi californienne SB-243 : un cadre pionnier pour encadrer l’intelligence artificielle émotionnelle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
16/10/2025
Luxe : Les enseignes Gucci, Loewe et Chloé sanctionnées d’une amende de 157 millions d’euros par la Commission européenne
Concurrence
Luxe, Mode, Vins et Spiritueux
Actualité
16/10/2025
Loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques : le renforcement des prérogatives de la DGCCRF
Distribution & Consommation
Réglementation des produits
Actualité
14/10/2025
Comprendre et appliquer l’AI Act européen : deux générations d’outils pour accompagner les entreprises
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
14/10/2025
Neighbouring Rights for the Press: The Paris Court of Appeal Upholds Broad Transparency Obligations for X (formerly Twitter)
Propriété Intellectuelle
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
13/10/2025
VHSS en ligne : du cyberharcèlement au cyberflashing
Droit Social
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
13/10/2025
Understanding and Applying the EU AI Act: Two Generations of Tools to Support Businesses
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
12/10/2025
Droit voisin de la presse : la Cour d’appel de Paris confirme une large obligation de transparence pesant sur X (ex-Twitter)
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
9/10/2025
Taylor Swift, Google and Artificial Intelligence: Labelling AI-Generated Content Through Diverging Legal Lenses
Tech & DATA
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
9/10/2025
Taylor Swift, Google et l’intelligence artificielle : la labellisation des contenus au cœur des divergences internationales
Tech & DATA
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
6/10/2025
Concentration dans le secteur ferroviaire : l’ADLC autorise la prise de contrôle exclusif de Sateba par Vossloh sous engagement
Concurrence
Industrie, Santé et Biotech
Actualité
6/10/2025
Transport de marchandises dans la zone transmanche : l’Autorité prononce un non-lieu (décision n°25-D-04 du 11 septembre 2025)
Concurrence
Industrie, Santé et Biotech
Actualité
3/10/2025
Retour sur l’affaire Chanel / Jonak : le parasitisme dans l’industrie du luxe, un combat à mener sans relâche
Propriété Intellectuelle
Luxe, Mode, Vins et Spiritueux
Actualité
3/10/2025
La loi californienne SB-53 : un nouveau standard mondial pour la transparence et la sécurité des modèles d’« IA de frontière »
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
2/10/2025
Paroles publiques sous surveillance : les annonces d’entreprises peuvent révéler des indices d’entente selon le TUE.
Concurrence
Industrie, Santé et Biotech
Actualité
2/10/2025
Avantage concurrentiel de Teams : Les engagements de Microsoft acceptés par la Commission
Concurrence
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
2/10/2025
Tilly Norwood, the Virtual Actress: A Hollywood Milestone with Legal Implications under U.S. and French Law
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
1/10/2025
A Look Back at the Landmark Chanel v. Jonak Case: Parasitisme in the Luxury Industry:, a Battle to Be Fought Relentlessly
Propriété Intellectuelle
Luxe, Mode, Vins et Spiritueux
Actualité
1/10/2025
California’s SB-53: A New Global Benchmark for Transparency and Safety in “Frontier AI” Models
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
1/10/2025
Tilly Norwood, l’actrice virtuelle : un tournant hollywoodien aux répercussions juridiques en droit américain et français
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
1/10/2025
Xania Monet : l’IA qui s’invite au sommet des charts, et au cœur du droit d’auteur
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
30/9/2025
Black Eyed Peas and Code Lyoko: The French Supreme Court Clarifies the Limitation Period for Copyright Infringement in Music
Propriété Intellectuelle
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
29/9/2025
Crédit à la consommation : adoption de l’ordonnance du 3/9/2025 transposant la Directive (UE) 2023/2225 pour une meilleure protection des consommateurs
Distribution & Consommation
Actualité
29/9/2025
The United Nations Warns on Artificial Intelligence: A Defining Challenge for International Peace and Security
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
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29/9/2025
Black Eyed Peas et Code Lyoko : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription en matière de contrefaçon musicale
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
26/9/2025
Xania Monet: When AI Climbs the Charts, and Challenges Copyright Law
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
26/9/2025
L’ONU alerte sur l’intelligence artificielle : enjeux pour la paix et la sécurité internationales
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
25/9/2025
Image, santé, sécurité et vie privée des mineurs : les 13 + 43 recommandations du rapport d’enquête de l’Assemblée Nationale sur Tik Tok (2/2)
Droit Social
Actualité
22/9/2025
L’affaire Louboutin devant la Cour de cassation : la contrefaçon, infraction pénale sévèrement réprimée
Propriété Intellectuelle
Luxe, Mode, Vins et Spiritueux
Actualité
19/9/2025
When Deepfakes Enter the Courtroom: A Landmark California Decision
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
19/9/2025
L’Italie adopte une loi nationale sur l’intelligence artificielle : la loi n° 1146-B (2025)
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
19/9/2025
Transparency of AI-Generated Content: China Goes Further than Europe
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
19/9/2025
Les tribunaux indiens tracent la voie dans la lutte contre les deepfakes : enseignements pour le droit français
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
18/9/2025
Italy Adopts a National Law on Artificial Intelligence: Law No. 1146-B (2025)
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
18/9/2025
Quand les deepfakes entrent au tribunal : une décision exemplaire en Californie
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
18/9/2025
California Court Halts $1.5 Billion Settlement Between Anthropic and Authors
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Art, Design & Edition
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
18/9/2025
La classification cancérogène du dioxyde de titane annulée, faute de preuve scientifique suffisante
Réglementation des produits
Distribution / Agroalimentaire
Actualité
17/9/2025
Transparence des contenus générés par IA : la Chine va plus loin que l’Europe
Tech & DATA
Actualité
17/9/2025
Indian Courts Leading the Way Against Deepfakes: Lessons for French Law
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
17/9/2025
La justice californienne suspend l’accord à 1,5 milliard de dollars conclu entre Anthropic et les auteurs
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Art, Design & Edition
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
17/9/2025
Contractualiser l’intelligence artificielle : un passage obligé pour sécuriser vos projets
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
17/9/2025
Image, santé, sécurité et vie privée des mineurs : l’état des lieux du rapport parlementaire sur l’application Tik Tok (1/2)
Droit Social
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
15/9/2025
Étiquetage alimentaire : l’apposition d’une étiquette sur les fruits et légumes ne constitue pas nécessairement un emballage
Distribution & Consommation
Distribution / Agroalimentaire
Actualité
15/9/2025
United States vs France: The Assassination of Charlie Kirk Highlights Two Conceptions of Freedom of Expression
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Actualité
13/9/2025
Aishwarya Rai Bachchan v. AishwaryaWorld.com & Ors. : Delhi High Court Strengthens Celebrity Rights Against Deepfakes
Tech & DATA
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
12/9/2025
États-Unis / France : l’assassinat de Charlie Kirk révèle deux conceptions de la liberté d’expression
No items found.
Actualité
12/9/2025
Article 50 of the AI Act: the European consultation on transparency requirements (September 2025)
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
11/9/2025
Quand l’intelligence artificielle fabrique des deepfakes de célébrités : l’affaire Aishwarya Rai Bachchan devant la Haute Cour de Delhi
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
11/9/2025
Article 50 de l’AI Act : la consultation européenne sur les exigences de transparence (septembre 2025)
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
11/9/2025
From the Paris Edict of 1563 to the AI Act of 2023: how the Paris Commercial Court regulates artificial intelligence in the spirit of French humanism
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
11/9/2025
Apple Faces Landmark Class Action Over AI Training Practices
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
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10/9/2025
De l’édit de Paris de 1563 à l’IA Act de 2023 : quand la juridiction commerciale de Paris encadre l’intelligence artificielle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
10/9/2025
Un accord transactionnel historique de 1,5 milliard de dollars entre auteurs et développeur d’intelligence artificielle
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Art, Design & Edition
Actualité
10/9/2025
Trade Secret Protection and Intensified Rivalry in Artificial Intelligence
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
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9/9/2025
Apple confrontée à une action collective inédite sur l’entraînement de ses modèles d’IA
Propriété Intellectuelle
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Tech / E-Commerce / Internet
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9/9/2025
Objectif zéro émission : la Commission autorise une aide d’État de 11 milliards d’euros pour l’énergie éolienne en mer
Concurrence
Industrie, Santé et Biotech
Actualité
8/9/2025
Le dispositif Apple « App Tracking Transparency (ATT) » épinglé par l’Autorité de la concurrence
Concurrence
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
8/9/2025
Historic $1.5 Billion Settlement in AI Copyright Piracy Case: Authors Reach Landmark Agreement with Anthropic
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
8/9/2025
L’appréhension des accords de non débauchage par le droit de la concurrence
Concurrence
Distribution / Agroalimentaire
Actualité
5/9/2025
Secrets d’affaires et rivalité exacerbée dans l’intelligence artificielle
Tech & DATA
Actualité
3/9/2025
Andrea Bartz et al. v. Anthropic PBC: Landmark Settlement in the AI Training Litigation
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Art, Design & Edition
Actualité
2/9/2025
Les clauses contractuelles applicables aux vendeurs tiers des plateformes en lignes dans le viseur de la DGCCRF
Distribution & Consommation
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
1/9/2025
Andrea Bartz et al. c. Anthropic PBC : accord transactionnel majeur dans le contentieux sur l’entraînement des modèles d’IA
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Art, Design & Edition
Actualité
28/8/2025
Vers une gouvernance mondiale de l’IA : l’ONU franchit une étape clé
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
27/8/2025
Towards Global AI Governance: A Key Step at the United Nations
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
14/8/2025
GUCCI vs « gucciogucci » : dépôt de nom de domaine frauduleux et atteinte au droit des marques… aussi voyante qu’un éléphant dans un couloir
Propriété Intellectuelle
Luxe, Mode, Vins et Spiritueux
Actualité
11/8/2025
Dior garde un œil sur ses lunettes : Showroomprivé.com reste dans le champ du Tribunal judiciaire de Paris
Propriété Intellectuelle
Luxe, Mode, Vins et Spiritueux
Actualité
10/8/2025
Ferrari voit rouge : le Tribunal de l’UE accélère sur l’usage sérieux de la marque Testarossa
Propriété Intellectuelle
Luxe, Mode, Vins et Spiritueux
Industrie, Santé et Biotech
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5/8/2025
Fake Law, Real Sanctions: When AI-Generated Citations Collapse in an Illinois Bankruptcy Court
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
4/8/2025
When Pornography Defends Copyright: A Landmark Lawsuit Against Meta for Unlawful AI Training
Tech & DATA
Propriété Intellectuelle
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
2/8/2025
Copyright Infringement of Hermès’ Iconic “Oran” and “Izmir” Sandals: A Welcome Decision by the Paris Court of Appeal in Defence of Creative Luxury
Propriété Intellectuelle
Luxe, Mode, Vins et Spiritueux
Actualité
2/8/2025
Quand la pornographie défend le droit d’auteur : une plainte inédite contre Meta pour entraînement illicite de ses IA
Tech & DATA
Propriété Intellectuelle
Tech / E-Commerce / Internet
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
1/8/2025
Creation and Artificial Intelligence: A French Lawyer’s Perspective on a Misguided Legal Debate
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
1/8/2025
Création et intelligence artificielle : billet d’humeur d’un avocat français sur un faux débat juridique
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
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29/7/2025
Publication of the European Commission’s Guidelines on the Obligations of Providers of General-Purpose AI Models
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
28/7/2025
China Releases an Action Plan for Global Artificial Intelligence Governance
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
28/7/2025
La Chine publie un plan d’action pour la gouvernance mondiale de l’intelligence artificielle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
28/7/2025
Contrefaçon de sandales « Oran » et « Izmir » : une décision bienvenue de la Cour d’appel de Paris en faveur de la protection d’un modèle iconique de la Maison Hermès
Propriété Intellectuelle
Luxe, Mode, Vins et Spiritueux
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25/7/2025
Publication par la Commission européenne des lignes directrices sur les obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
24/7/2025
Analyse juridique du rapport “Artificial Intelligence and Civil Liability - An European Perspective”
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
24/7/2025
Le plan d’action de l’administration américaine pour l’intelligence artificielle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
23/7/2025
Legal Analysis of the Study “Artificial Intelligence and Civil Liability : A European Perspective”
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
23/7/2025
America’s AI Action Plan
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
22/7/2025
The “AI Accountability and Personal Data Protection Act” (Hawley & Blumenthal)
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
22/7/2025
Dénomination : La Commission propose une protection des termes liés à la viande
Distribution & Consommation
Distribution / Agroalimentaire
Actualité
22/7/2025
Première Class Action américaine sur l’IA générative : le tribunal fédéral de Californie autorise une procédure contre Anthropic PBC
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
22/7/2025
Deepfakes et contenus générés par IA : une décision pionnière du Delhi High Court face à une campagne de harcèlement visant une militante publique
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
21/7/2025
La proposition de loi américaine « AI Accountability and Personal Data Protection Act » (Hawley & Blumenthal)
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
21/7/2025
First U.S. Class Action on Generative AI: Northern District of California Certifies Partial Class Against Anthropic PBC
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
21/7/2025
Deepfakes and AI-Generated Content: A Landmark Ruling by the Delhi High Court in Response to a Harassment Campaign Targeting a Public Activist
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
18/7/2025
Fred Paris obtient la condamnation pour la copie de ses bijoux « Force 10 » et « Chance Infinie » (TJ Paris, 18 juin 2025, n° RG 23/10855)
Propriété Intellectuelle
Luxe, Mode, Vins et Spiritueux
Publication
16/7/2025
Hommage à Pierre Deprez, fondateur du Cabinet DDG, dans le Légipresse Hors-Série n°71
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Actualité
15/7/2025
Lehrman et Sage v. Lovo, Inc. : une décision americaine pionnière sur la protection des voix face à l’IA
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
11/7/2025
Lehrman and Sage v. Lovo, Inc.: A Landmark US Decision on Voice Cloning and AI
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
10/7/2025
The European Union’s Code of Practice for General-Purpose AI Models: A Detailed Legal Analysis (July 2025)
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
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