En utilisant le site internet, disponible sous le nom de domaine suivant : www.ddg.fr (ci-après : le « Site Internet » ou le « Site »), tout utilisateur, personne physique (ci-après l' « Utilisateur ») accepte les conditions d’utilisation du Site, c’est-à-dire les Mentions Légales (accessibles en cliquant ici), la Politique de Confidentialité (accessible en cliquant ici) et les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans réserve, modification ou restriction.
1. Identification de la Soci￩t￩ et du Site
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES (DDG) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 953 308 707, dont le siège social est au 21 rue Clément Marot – 75008 Paris, et pouvant être jointe par téléphone au 01 53 23 80 00 (ci-après la « Société ») est l’éditeur du site internet disponible sous le nom de domaine suivant : www.ddg.fr
Le Site internet fournit des informations d’ordre juridique et pratique en lien avec le Cabinet.
2. Acceptation et modification des Conditions Générales
Le fait d’accéder au Site emporte application des stipulations et conditions définies aux présentes.
Toute personne ne souhaitant pas accepter les présentes Conditions Générales doit en conséquence s’abstenir d’utiliser le Site.
Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer, la Société se réservant la faculté de les modifier à tout moment. Les Conditions Générales en vigueur sont celles accessibles sur le Site dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation » lors de chaque connexion d’un Utilisateur au Site.
En cas de modification ou de mise à jour, les Conditions Générales d’Utilisation révisées seront mises en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour. L’Utilisateur devra en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site de la Société – notamment : sa structure, ses contenus, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, articles, lettres d’information, présentations, brochures, programmes informatiques – est protégé au titre des droits de propriété intellectuelle et appartient exclusivement à la Société.
Les œuvres protégées reproduites sur le Site et n’appartenant pas à la Société ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.
La Société accorde aux Utilisateurs qui accèdent au Site un droit personnel, non-exclusif d’usage du Site et de ses contenus. En conséquence, les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et les éléments le composant et, notamment à ne pas, sans l’accord préalable écrit de la Société :
Tout acte mentionné ci-dessus sans l’autorisation expresse de la Société est donc interdit et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, les marques et les logos (ci-après désignés collectivement les « Marques ») reproduits sur le Site sont des Marques déposées ou non appartenant exclusivement à la Société. Aucun élément du Site ne saurait être considéré comme une incitation ou une autorisation implicite à utiliser les Marques publiées sur le Site. Toute utilisation exige l’accord écrit préalable de la Société
Les brèves d’actualités et les articles publiés sur le Site ou dans la lettre d’information sont protégés par le droit d’auteur et peuvent également constituer, une base de données au sens du Code de la Propriété intellectuelle, dont toute extraction non autorisée est strictement interdite
Toutefois, par exception aux alinéas précédents, la Société autorise les Utilisateurs à télécharger pour leur usage personnel, les lettres d’informations ou les autres documents, propriété du Cabinet qui sont mis à la disposition des Utilisateurs sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement à cette fin.
Dans ce cas, et sauf indication écrite contraire expresse de la Société, l’Utilisateur sera autorisé à conserver une copie de ces documents, à les imprimer et à les partager, avec des tiers, à titre gratuit, pour leur usage personnel uniquement, sous réserve de ne pas apporter de modification à ces derniers.
L’Utilisateur pourra réaliser une courte citation du contenu de ces documents, à condition de faire apparaître le titre du document, le cas échéant la page ou son numéro de publication, le nom de la Société, et le cas échéant le nom de l’auteur du document.
4. Hypertexte
Le Site peut également permettre aux Utilisateurs d’accéder, via des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques, à des services édités et fournis par des tiers (ci-après dénommés les « Services Tiers »).
Les Services Tiers sont proposés en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses services et ce, sous leur seule responsabilité. En conséquence, la Société ne saurait être rendue responsable du contenu des Services Tiers accessibles par des liens figurant sur le Site, ni de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur ces Services Tiers ; les éditeurs des Services Tiers étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec l’Utilisateur.
En conséquence, tout Utilisateur accédant aux Services Tiers via le Site se verra ainsi appliquer exclusivement les conditions particulières d’utilisation et/ou de vente desdits Services Tiers. La Société ne fournira aucune prestation ni garantie quant aux Services Tiers utilisés par les Utilisateurs. En conséquence, la Société décline toute responsabilité dans le cas où les contenus des Services Tiers, contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, la Société s’assure que le Site ne comporte pas de lien hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes déontologiques de la profession d’avocat et dans le cas ou le Site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession, prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer. La Société ne serait cependant engager sa responsabilité au-delà de cette obligation déontologique.
5. Garantie – Responsabilité
5.1 La Société
La Société exclut, dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, toutes conditions, garanties et déclarations formulées ou octroyées de manière expresse ou implicite en relation avec le présent Site Internet.
En particulier, la Société ne garantit pas que le Site sera accessible ou disponible de manière continue, ni qu’il sera exempt de virus.
Les données, informations et documents fournis par la Société sur le Site ont une vocation d’information générale sur la Société, les services qu’elle propose à ses clients, et la profession d’avocats et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un conseil juridique ou professionnel, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services. Ainsi, la Société ne garantit pas que le contenu du présent Site Internet reflète les dernières évolutions juridiques ou commerciales en la matière, ni qu’il est exact, complet, actualisé ou exempt d’erreurs et/ou d’omission.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et/ou des informations fournies à partir du Site et la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site et/ou de ces informations par l’Utilisateur.
Ainsi, sauf en ce que le droit applicable l’impose, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour un quelconque dommage causé aux appareils, technologies de l’information, programmes informatiques, plateforme, ou tout autre élément appartenant à l’Utilisateur, dans le cadre de l’Utilisation du présent Site Internet.
Le Cabinet ne sera pas non plus responsable vis-à-vis des Utilisateurs, des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.
5.2 L’Utilisateur
Chaque Utilisateur déclare, reconnaît et garantit qu’il n’utilisera les Services et/ou le Site que dans le strict respect de la réglementation applicable à ses activités et qu’il n’intègrera dans le Site aucun élément contrevenant aux lois et règlements en vigueur.
Chaque Utilisateur garantit en conséquence la Société contre toute action judiciaire ou administrative, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute administration, ou de toute personne physique ou morale invoquant une infraction à des dispositions légales et/ou réglementaires, un préjudice, une atteinte, un droit et/ou une violation d’un tel droit dont l’activité de l’Utilisateur via le Site est directement ou indirectement à l’origine. Dans ce cas, l’Utilisateur prendra à sa charge toutes les conséquences financières résultant de ce chef et notamment les honoraires d’avocats, le montant des condamnations prononcées dans le cadre d’une décision de justice ainsi que les indemnisations et frais de toute nature exposés par la Société.
6. Effets des présentes
Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des Conditions Générales demeureront pleinement en vigueur à moins que son inapplicabilité ne porte sensiblement atteinte à l’équilibre des Conditions Générales.
La Société remplacera la stipulation déclarée nulle ou inapplicable par une clause valide et susceptible d’exécution ayant autant que possible le même effet que celui que la stipulation déclarée nulle ou inapplicable aurait dû avoir.
Les intitulés des articles qui sont insérés dans les Conditions Générales ont seulement valeur de référence et n’affecteront pas l’interprétation des Conditions Générales.
7. Droit et juridiction applicables
Les présentes Conditions Générales sont expressément soumises au droit français. Tout différend relatif à l’utilisation du Site et des Services par les Utilisateurs, relatif auxdites Conditions Générales, à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut d’accord amiable intervenu suivant la survenance d’un tel différend, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
1. Objet du traitement des données
1.1 Finalités
Le traitement des données a pour objet la gestion de l’envoi de « La Lettre du www.ddg.fr » (ci-après La Lettre), éditée par DDG, le Responsable de traitement (ci-après le Responsable).
Il permet au Responsable d’assurer :
– La gestion des abonnements ;
– L’élaboration de statistiques liées au service, comprenant le nombre d’abonnés ayant ouvert le courriel comprenant La Lettre et d’identification les abonnées ayant cliqué sur un lien.
La Lettre est distribuée gratuitement aux personnes destinataires (voir article 2, « Personne Concernée »).
1.2 Base légale
En vertu de l’article 6 (1) a. du règlement général sur la protection des données (RGPD) la base légale du traitement est le consentement donné par la personne concernée.
« Le traitement n’est licite que si (…) une personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ».
1.3 Données traitées
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
– Adresse de courrier électronique (e-mail),
– Date d’abonnement,
– Statistiques liées au service de la newsletter (nombre de réception, nombre d’ouvertures, heure de réception et heure d’ouverture).
– Date de désabonnement.
1.4 Source des données
Les données sont issues de l’enregistrement, par la personne souhaitant recevoir La Lettre, de son e-mail grâce au bulletin d’inscription dédié « DDG Lab, inscrivez-vous à la Lettre » (ci-après le Bulletin d’Inscription).
1.5 Caractère obligatoire du recueil des données
Le recueil de l’adresse électronique (e-mail) est obligatoire pour l’envoi de La Lettre.
1.6 Prise de décision automatisée
Le Traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
1.7 Destinataires des données
Seul DDG est destinataire de ces données, plus précisément le personnel en charge de l’envoi et du suivi de La Lettre.
2. Personnes concernées
Le traitement de donnée concerne les personnes qui souhaitent s’enregistrer par le biais du Bulletin d’Inscription.
Pour toutes informations supplémentaires, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : lelab@ddg.fr
3. Transfert des données
Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne.
4. Durée de conservation des données
Le Responsable conserve l’adresse e-mail tant que la personne concernée ne se désinscrit pas à l’abonnement disponible en bas de page de La Lettre, ou en exprimant une volonté de suppression des données à l’adresse suivante : lelab@ddg.fr
5. Sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) du Responsable.
5.1 Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.
5.2 Exercer ses droits
Pour exercer vos droits sur vos données, veuillez prendre contact par mail à l’adresse suivante : lelab@ddg.fr
5.3 Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte
