À l’heure où les affaires liées au sexisme et au harcèlement se succèdent (#MeToo, Ligue du LOL), la CNIL a publié le 11 février dernier un article intitulé « Réagir en cas d’harcèlement en ligne » et le Secrétaire d’État au numérique, Mounir Mahjoubi, a présenté le 14 février un plan d’action visant à lutter « contre les contenus haineux en ligne ».
Le plan d’action du Gouvernement s’articule autour de 10 points :
1. Sensibilisation et formation des citoyens sur le civisme en ligne
2. Définition des règles de modération
3. Évaluation de l’application des règles de modération et mise à jour
4. Signalement humain des contenus suspects
5. Détection automatique des contenus suspects
6. Retrait et sanction du non-retrait
7. Après le retrait : information et possibilité de faire appel
8. Accompagnement des victimes
9. Identification des auteurs de contenus illicites
10. Réponse judiciaire
Faciliter les signalements humains des contenus
Si la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui transpose la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, prévoit d’ores et déjà à l’article 6 une obligation pour les hébergeurs de mettre en place un dispositif « facilement accessible et visible » permettant à toute personne de porter à leur connaissance les contenus litigieux visés aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal, le secrétaire d’État souhaite renforcer cette obligation afin que soient mis à disposition des outils de signalement « facilement identifiables et mobilisables en quelques secondes par un utilisateur ».
Vers une responsabilité accrue des plateformes permettant la publication de contenus en ligne (notamment les réseaux sociaux) ?
Alors que l’article 6 de la LCEN prévoit actuellement un régime de responsabilité atténuée pour les hébergeurs, ce plan d’action tendrait à créer un nouveau statut pour ces plateformes à mi-chemin entre l’éditeur de contenus et l’hébergeur.
Selon Mounir Mahjoubi, le régime conféré par la LCEN rendrait difficile l’engagement de la responsabilité des hébergeurs en ligne. Ce nouveau statut permettrait de reconnaître plus facilement leur responsabilité lorsque des contenus « haineux » sont laissés sur leur site, ce qui renforcerait l’efficacité de la régulation des contenus.
Retrait des contenus
Il s’agirait dans un premier temps d’imposer aux plateformes d’établir la nature du contenu signalé puis dans un second temps de mettre le contenu en « quarantaine ».
Mais comme l’explique Mounir Mahjoubi, cela impliquerait de mettre en place un système de traitement progressif de chaque contenu signalé et de les conserver afin de pouvoir les remettre en ligne si le signalement n’apparaissait pas justifié.
Le Secrétaire d’État a également fait savoir que des obligations moins strictes seraient prévues pour les petites plateformes afin « d’adopter une approche proportionnée en la matière : être plus exigeant avec les plus gros acteurs et prévoir des sanctions sévères lorsque les dispositifs déployés sont en-deçà des attentes ».
Obligation de filtrage des contenus
En parallèle, les plateformes importantes auraient l’obligation de mettre en place des outils de détection automatique des contenus suspects, à l’instar des dispositifs de reconnaissance de contenus de l’article 13 de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (dont la dernière version est accessible ici) qui obligeraient les plateformes à filtrer les contenus protégés et dont l’adoption fait l’objet de très vifs débats.
La possibilité d’exercer un recours
En cas de suppression d’un contenu, le plan d’action prévoit un recours pour son auteur. Selon le Secrétaire d’État au numérique : « L’efficacité de la procédure de retrait ne doit néanmoins pas occulter la nécessité de préserver la liberté d’expression et le droit à une procédure contradictoire. À cette fin, il est indispensable que les sites et applications concernés ménagent une possibilité de contestation de la décision de retrait – et donc de rétablissement du contenu supprimé ».
Une levée de l’anonymat ?
Alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne a forgé au cours des dernières années une jurisprudence autour de l’interdiction de conservation de données des utilisateurs d’Internet, le Président Emmanuel Macron a rappelé lors du grand débat national, le 7 février dernier, qu’il ne voulait « plus de l’anonymat sur les plateformes internet ». Le Secrétaire d’État, quant à lui, a expliqué que le Gouvernement ne voulait pas mettre fin à l’anonymat sur Internet, mais seulement accélérer sa levée pour les auteurs de contenus haineux se cachant derrière des pseudonymes.
La fin d’un Internet libre ?
Certaines associations dénoncent le manque de stratégie et de vision du Gouvernement et perçoivent ce plan d’action comme une atteinte à la liberté d’expression. D’autres acteurs y voient une politique de censure déguisée de lutte contre le cyberharcèlement et se désolent que l’on puisse donner aux plateformes des pouvoirs assimilés à ceux du juge.
Les associations de lutte contre les propos haineux, quant à elles, saluent l’initiative du Gouvernement au vu du contexte actuel de cyber-haine.
Vers une évolution législative ?
Le Gouvernement entend légiférer d’ici l’été en reprenant certaines des mesures présentées dans son plan d’action. À suivre donc.
