Le 25 avril 2023, la Commission a publié une première liste recensant 17 « très grandes plateformes » et 2 « très grands moteurs de recherche » au sens du Digital Services Act (« DSA »).
Le 4 juillet 2023, la Commission a indiqué que 7 entreprises lui avaient notifié qu’elles remplissaient les seuils quantitatifs, prévus par le Digital Markets Act (« DMA »), permettant de présumer le statut de « contôleurs d’accès » (« gatkeepers ») : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft et Samsung.
Pour mémoire, les gatekeepers sont des « plateformes numériques qui constituent un point d'accès majeur entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs et qui, de par leur position, peuvent avoir le pouvoir d'agir en tant que régulateur privé et créer un goulet d'étranglement dans l'économie numérique » (DMA entrée en vigueur des règles sur les contrôleurs d’accès).
La Commission dispose de 45 jours ouvrables, soit jusqu’au 6 septembre prochain, pour vérifier si ces entreprises atteignent effectivement les seuils et les désigner comme gatekeepers, sauf à ce qu’elles aient présenté des arguments probants visant à renverser la présomption.
Après leur désignation, les Gatekeepers disposeront d’un délai de 6 mois pour se conformer aux obligations édictées par le DMA, soit au plus tard jusqu’au 6 mars 2024.
À titre d’exemple :
À défaut, ils s’exposeront à des sanctions financières (jusqu’à 10% de leur CA mondial ou 20% en cas d’infraction répétée), des astreintes (jusqu’à 5% du CA moyen journaliser) et des mesures correctives.
Si le DMA pourrait devenir la voie privilégiée pour appréhender plusieurs comportements qui étaient sanctionnés jusqu’à présent sur le terrain du droit de la concurrence et notamment des abus de position dominante, son champ d’application reste cependant relativement restreint.
Par exemple, s’agissant de la « vente liée », le DMA ne prohibe cette pratique commerciale que lorsqu’elle vise des services fournis en combinaison avec un service d’identification, un navigateur internet ou un service de paiement (article 5, 7.).
Dès lors, la pratique mise en œuvre par Microsoft consistant à lier la vente de son logiciel Teams à sa suite bureautique Office, dénoncée en juillet 2020 par Slack et en juillet 2023 par Alfaview, ne devrait a priori pas contrevenir aux dispositions DMA mais pourrait en revanche être appréhendée sur le fondement de l’article 102 TFUE.
Selon le Financial Times, la Commission devrait ouvrir prochainement une enquête formelle sur les allégations d'abus de position dominante de Microsoft - la première enquête de ce type depuis 2009, lorsque la Commission lui avait reproché d’avoir lié la vente de son navigateur Internet Explorer au système d’exploitation Windows, pratique qui tomberait sous le coup du DMA aujourd’hui.
