La CNIL répond aux acteurs de l’intelligence artificielle

Dans le prolongement de son plan d’action relatif à l’intelligence artificielle publié en mai 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient d’apporter une série de réponses aux acteurs concernés.

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Le 11 octobre dernier l’autorité française a ainsi publié 7 fiches pratiques relatives aux bonnes pratiques à adopter concernant les bases de données d’apprentissage des systèmes d’IA.

À l’aide de cas pratiques et du rappel des règles applicables, la CNIL apporte des précisions sur les thèmes suivants :

1. Le régime juridique applicable aux traitements de données en phase de développement du système d’IA ;
2. la détermination de la finalité du traitement de constitution d’une base de données d’apprentissage d’un système d’IA ;
3. la qualification juridique des fournisseurs de systèmes d’IA (Responsable de traitement ? Sous-traitant ? Responsable conjoint ?) ;
4. la base légale du traitement et les vérifications supplémentaires à effectuer en fonction du mode de collecte ou de réutilisation des données ;
5. la réalisation d’une analyse d’impact sur la protection des données au regard des risques spécifiques liés à l’IA ;
6. la privacy-by-design dans la conception des systèmes d’IA ;
7. les méthodes de collecte et de gestion des données (minimisation, durée de conservation, etc.).

En parallèle, la CNIL a soumis ces fiches à une consultation publique pour prendre en compte les avis des acteurs concernés, ouverte jusqu’au 16 novembre 2023. La publication de la version définitive de ces fiches est prévue début 2024.

La Commission a également annoncé la publication, avant la fin de l’année 2023, d’autres fiches qui porteront notamment la base légale de l’intérêt légitime, la gestion des droits et l’information des personnes concernées lors de la phase de développement d’un système d’IA.

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Dans le contexte du « Web Scraping » massif mis en place par les opérateurs de l’IA, les recommandations apportées ici relativement à la collecte des données accessibles en ligne paraissent peu engagées. Il faudra donc attendre la publication de la version finale du guide sur la publication et l’utilisation des données publiquement accessibles prévue fin 2023 pour espérer quelques précisions supplémentaires en complément de ces fiches pratiques.