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Impacts de la crise sanitaire du coronavirus sur le paiement des loyers commerciaux et des factures d’électricité, de gaz et d’eau des entreprises

(i) Dans le cadre de la crise sanitaire le Président de la République a déclaré le 16 mars 2020 :

« S’agissant des entreprises, nous mettons en place un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales, de soutien au report d’échéances bancaires et de garanties de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques. Pour les plus petites d’entre elles et tant que la situation durera, celles qui font face à des difficultés n’auront rien à débourser, ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales. Les factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que les loyers devront être suspendus ».

(ii) La loi n°2020-290 d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 a prévu que le Gouvernement était autorisé à prendre toute mesure, pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020,

  • Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure : (…)
  • (…) Permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ».

(iii) Le 25 mars 2020 le gouvernement a adopté l’ordonnance n°2020-316 relative au paiement des loyers, des factures. d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

(iv) Le 31 mars 2020 le décret venant préciser les modalités d’éligibilité des différentes aides  a été publié.

1. Quelles sont les entreprises concernées ?

Conformément au Décret n° 2020-371 publié le 31 mars 2020, les entreprises susceptibles de solliciter les mécanismes d’aides doivent satisfaire à des conditions quant à leur structure mais également quant aux difficultés rencontrées du fait de la crise.

  • S’agissant de l’entreprise [conditions cumulatives]
  • Être résidente fiscale française ;
  • ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  • avoir un effectif inférieur ou égal à dix salariés;
  • avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros; et
  • dégager un bénéfice imposable inférieur à 60.000 euros
  • S’agissant des difficultés rencontrées [conditions alternatives]
  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;

OU

  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.

Les personnes souhaitant bénéficier du dispositif de report devront attester, lorsqu’elles en feront la demande, qu’elles remplissent ces conditions.

2. Comment interviendra le report et l’étalement des factures d’eau, de gaz et d’électricité ?

☛ Les fournisseurs d’eau et d’énergie sont tenus d’accorder aux personnes concernées, et à leur demande, le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée et non encore acquittées.

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

☛ Attention car il s’agit d’un report de charges, et non d’une annulation.

3. Y aura-t-il des conséquences financières et juridiques pesant sur les personnes concernées ?

☛ L’Ordonnance prévoit une interdiction totale pour les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau

  • de procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux personnes mentionnées à l’article 1er pour non-paiement par ces dernières de leurs factures,
  • ou de procéder à une « réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées.

☛ Les personnes concernées ne pourront subir de conséquences financières ou juridiques du fait du non-paiement des factures correspondantes dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020.

Ainsi, au titre de cette période, les personnes mentionnées à l’article 1er ne pourront encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

4. Comment interviendra la « suspension » des loyers commerciaux ?

☛ Les personnes mentionnées à l’article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

Ces dispositions s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée.

Ces personnes, morales ou physiques, ne peuvent donc subir aucune conséquence juridique du fait du non-paiement des loyers commerciaux entre le 12 mars 2020 et 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire soit actuellement jusqu’au 24 juillet 2020.

☛ L’Ordonnance telle qu’adoptée ne prescrit donc aucune mesure de suspension. Les loyers commerciaux demeurent exigibles intégralement. En revanche, l’absence de paiement pendant cette période de pourra pas entrainer de conséquences financières et juridiques pour le débiteur.

Toutefois une saisie attribution reste dans tous les cas possibles …. à condition de réussir à obtenir une décision judiciaire en ce sens dans le contexte actuel de quasi suspension de l’activité des tribunaux.

Olivier GUIDOUX

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