La Cour de cassation a confirmé, par un arrêt du 16 novembre 2016, la condamnation pour usurpation d’identité numérique d’un ingénieur informaticien qui avait créé un faux site officiel d’un maire d’arrondissement de Paris. Grâce à l’exploitation d’une faille de sécurité, tout internaute pouvait afficher sur le site officiel de faux communiqués de presse.
- Les faits : un informaticien avait créé un faux site officiel qui reprenait la photo du maire de l’arrondissement parisien ainsi que la charte graphique de son propre site. Les communiqués rédigés par les internautes reprenaient du contenu trompeur et parodique et étaient diffusés en réalité sur le site officiel par le biais d’une faille de sécurité du site de la députée-maire dite XSS ou cross-site scripting.
- TGI Paris, 18 décembre 2014 : première condamnation sur le fondement de l’article 226-4-1 du code pénal qui a introduit l’infraction d’usurpation d’identité numérique.
- CA Paris, 13 novembre 2015 : « l’intention frauduleuse tient à la seule volonté de créer un site fictif et d’encourager les nombreuses personnes le suivant sur divers réseaux sociaux à user de ce support par des messages apocryphes qui, soit obscènes, soit contenant des affirmations politiques manifestement contraire aux options de l’élue du Xe arrondissement, sont ainsi de nature soit à troubler sa tranquillité, soit à porter atteinte à son honneur et à sa considération« .
- Cour de cassation, 16 novembre 2016 : elle valide le raisonnement de la Cour d’appel. Le fait que la page d’accueil du site ne soit pas exactement similaire à celle du site de la maire est indifférent à l’élément matériel du délit d’usurpation d’identité.
