E-Commerce – Publicité et vente de médicaments

Par un arrêt du 1^er octobre 2020¹, la Cour de justice a apporté des précisions sur la compatibilité de la réglementation française interdisant le recours à la publicité pour la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription obligatoire.

En l’espèce, une officine pharmaceutique établie aux Pays-Bas a eu recours au référencement payant dans des moteurs de recherche en ligne pour promouvoir son site de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription obligatoire à destination des consommateurs français,

Plusieurs exploitants d’officines pharmaceutiques françaises et associations représentant les intérêts professionnels des pharmaciens établis en France ont saisi le tribunal de commerce de Paris s’estimant lésés par ces pratiques. Le juge du fond a condamné l’officine néerlandaise sur le fondement de la concurrence déloyale en raison de l’avantage tiré du non-respect de la réglementation et la dignité de la profession de pharmacien.

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La Cour d’appel de Paris, saisie du litige, a interrogé la Cour de justice sur la compatibilité d’une telle interdiction au regard des règles du marché intérieur, plus précisément sur la compatibilité de l’interdiction de recourir à la publicité pour un site de vente en ligne à destination des consommateurs français, exploité par une officine pharmaceutique établie dans un autre État membre, au regard de l’article 34 du TFUE, de l’article 85 quater de la directive 2001/83/CE sur les médicaments à usage humain² et de l’article 3 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique³.

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À titre liminaire, la Cour précise qu’un site de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale est susceptible d’être qualifié de service de la société de l’information. En raison de cette qualification, l’activité de publicité est un élément accessoire et indissociable du service de vente en ligne et l’interdiction d’avoir recours à la publicité, pour les professionnels de santé, a pour effet de restreindre la libre circulation des services de la société de l’information.

La Cour indique également :

1. Qu’une réglementation nationale peut interdire aux pharmaciens de solliciter leur clientèle par des moyens publicitaires si cette interdiction est proportionnée et justifiée par des objectifs d’intérêt général. Elle signale qu’une réglementation nationale qui empêcherait le professionnel de santé d’effectuer une quelconque publicité en dehors de son office est contraire au droit de l’Union.
2. Qu’une réglementation nationale peut interdire le recours aux offres promotionnelles, comme l’octroi d’un rabais sur le prix global de la commande, si cette interdiction est strictement encadrée et vise à prévenir la consommation excessive et/ou inappropriée de médicaments.
3. Qu’une réglementation nationale obligeant le patient à remplir, lors du premier acte d’achat, un questionnaire de santé en ligne est conforme à la réglementation européenne.
4. Que le juge d’appel doit vérifier que l’interdiction d’avoir recours au référencement payant sur des moteurs de recherche et des comparateurs de prix comme en l’espèce est apte à garantir la réalisation d’un objectif de protection de la santé publique, n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.