Le projet de traçage numérique de la population commence à prendre forme.
Lundi 13 avril, le Président de la République a confirmé dans son allocution télévisée, qu’une application était en développement afin de savoir si une personne s’est trouvée en contact avec une personne contaminée.
Cette annonce n’a surpris personne.
Lundi 6 avril, le député Mounir Mahjoubi (ancien secrétaire d’état au Numérique) publiait déjà une note sur l’utilisation des données mobiles des citoyens en situation d’épidémie. Mardi 7 avril, des députés LR déposaient une proposition de loi visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacement d’une personne contaminée. Mercredi 8 avril Cédric O, secrétaire d’Etat au numérique et Olivier Véran, ministre de la santé, annonçaient leur projet de développer une application de traçage numérique intitulé « StopCovid ».
L’application1 une fois installée, devrait générer un identifiant propre au téléphone qui sera transmis par Bluetooth aux autres appareils situés à proximité.
Plusieurs questions pratiques se posent encore (distance et/ou durée de proximité entre les appareils qui justifieront le stockage de l’identifiant), mais l’utilisation du Bluetooth devrait permettre d’éviter le recueil de données de géolocalisation et tout stockage sur un serveur centralisé.
Si un utilisateur est testé positif, son historique pourrait permettre de déterminer avec quels utilisateurs il a été en contact et le cas échéant de les informer pour qu’ils prennent les mesures nécessaires, évitant ainsi qu’ils deviennent à leur insu, de nouveaux vecteurs de transmission.
La CNIL a déjà souligné que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive e-Privacy qui encadrent la protection des données à caractères personnels dans l’Union européenne « ne s’opposent pas à la mise en œuvre de solutions de suivi numérique, individualisé ou non, pour la protection de la santé publique »2.
Les données concernant la santé et la localisation peuvent effectivement être traitées sous réserves qu’elles soient anonymisées ou que « la personne concernée a donné son consentement explicite »3 et le Président de la République a souligné dans son allocution, que l’application reposerait sur le volontariat et l’anonymat.
Le Président a également annoncé qu’il souhaitait que cette application soit débattue devant les assemblées et que les autorités compétentes puissent apporter un éclairage, ce qui avait déjà été annoncé par la garde des sceaux, Nicole Belloubet4.
Malgré l’assurance du gouvernement quant à la protection des données personnelles qui seraient recueillies, des craintes demeurent face à ce type d’application.
Pour certains, accepter le Tracking en période de crise sanitaire risquerait de banaliser cette pratique en période « normale ».
Pour d’autres, la question d’un consentement libre dans un contexte d’urgence se pose.
Enfin, les conséquences qui résulteront de l’utilisation de l’application nécessiteront d’être précisées, notamment afin d’informer l’utilisateur sur ce à quoi il s’expose en cas de contact avec un utilisateur contaminé : devra-t-il se soumettre à un test, respecter des mesures de confinement et les éventuelles conséquences auxquelles il s’exposera en cas de refus.
1 L’application est pilotée par l’INIRA (Institut national de recherche en informatique et en automatique), développée sur la base du projet de recherche Pan européen Privacy Preserving Proximity Tracing (PEPP-PT).
2 Audition commission des lois Assemblée nationale : Propos liminaires de Madame Marie-Laure Denis, Présidente de la CNIL.
3 Article 9 RGPD et article 9 Directive e-privacy.
4 Madame le Garde des Sceaux avait indiqué « il y aura nécessairement un débat au parlement. C’est un sujet trop important pour qu’il se fasse sans débat et sans association des représentants de la Nation, d’une manière ou d’une autre ».
