Par un arrêt du 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat a annulé deux décrets interdisant de nommer les produits à base de protéines végétales par des dénominations relatives à la boucherie, la charcuterie et la poissonnerie, telles que « steak » ou « saucisse ».
Cette décision fait suite à un recours formé par des entreprises du secteur des protéines végétales contre deux décrets du 29 juin 2022 et du 26 février 2024 pris par le gouvernement pour préciser l’interdiction prévue par la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, d’utiliser des terminologies propres aux secteurs de la viande pour commercialiser des produits contenant des protéines végétales. Ces derniers fixaient également notamment la part de protéine végétale au-delà de laquelle les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale n’est pas autorisée, ainsi que les modalités d’application et sanctions encourues en cas de manquement.
La raison principale invoquée par le gouvernement était la confusion que pouvait entrainer l’utilisation de telles dénominations dans l’esprit du consommateur.
Ces deux décrets avaient d’abord été suspendus en référé devant le Conseil d’Etat qui avait posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la possibilité pour un État membre d’interdire aux fabricants de denrées alimentaires à base de protéines végétales l’utilisation de termes tels que « steak ».
La CJUE a rendu sa décision le 4 octobre 2024 en considérant qu’un Etat membre de l’Union européenne ne pouvait pas interdire l’utilisation des termes en cause pour désigner des substituts végétaux à la viande.
Sur la question de la possibilité d’induire en erreur le consommateur, la Cour indique qu’il existe une présomption réfragable selon laquelle les informations fournies selon les modalités prévues par la règlementation européenne, plus particulièrement le Règlement du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit « Règlement INCO »), d’harmonisation expresse, protègent suffisamment les consommateurs et cela même dans le cas d’un « remplacement total du seul composant ou ingrédient que ceux-ci peuvent s’attendre à trouver dans une denrée alimentaire désignée par un nom usuel ou un nom descriptif contenant certains termes ».
En revanche, la Cour laisse toute liberté aux autorités nationales de poursuivre l’exploitant d’un secteur économique qui, par ses modalités de vente ou de promotion d’une denrée alimentaire, aurait de fait induit en erreur le consommateur.
Sur le fondement de l’arrêt de la CJUE, le Conseil d’Etat a définitivement annulé les deux décrets pris en 2022 et 2024, en relevant que ces derniers ont été pris pour l’application de dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne, et sont à ce titre privés de base légale.
Cette annulation est l’épilogue d’une saga judiciaire de presque 5 années et permet aux fabricants du secteur de continuer à utiliser des dénominations traditionnellement associées au secteur de la viande.
