À peine entrée en vigueur et déjà très contestée, la réforme transformant 12 tribunaux de commerce français en « tribunaux des activités économiques » (« TAE ») propose l’instauration d’une Contribution financière pour la Justice Economique (« CJE »).
L’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 ont précisé les modalités de cette CJE, applicable pour l’instant aux grosses entreprises remplissant certaines conditions de seuil.
Il s’agit des 12 tribunaux de commerce renommés tribunaux des activités économiques (TAE) : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Cette CJE est obligatoire pour toutes les instances introduites à compter du 1er janvier 2025.
Tous les demandeurs personnes morales qui emploient plus de 250 salariés et dont les prétentions excèdent la somme en principal de 50.000 € (hors frais de justice).
Pour les sociétés réalisant un CA compris entre 50 millions d’euros et 1,5 milliard d’euros, et un bénéfice moyen sur les 3 dernières années de 3 millions d’euros (ces deux conditions semblant cumulatives), le montant de la CJE est fixé à 3% de la demande initiale, plafonnée à 50.000 euros.
Pour les sociétés réalisant un CA supérieur à 1,5 milliard euros, le montant de la CJE est fixé à 5% de la demande initiale, plafonnée à 100.000 euros
En cas de pluralité de demandeurs, la CJE est due par chacun d’eux et, la valeur totale des prétentions est appréciée séparément pour chacun d’entre eux.
Le demandeur doit transmettre au greffe les éléments nécessaires au moins 8 jours avant la première audience, et en principe au moment de l’enrôlement de l’affaire. Dès la fixation du montant de la CJE par le greffe, le demandeur doit payer, au guichet du greffe ou en ligne, dans un délai raisonnable.
Le non-versement de la CJE constitue une fin de non-recevoir, pouvant être prononcée d’office par le juge, à l’instar du timbre fiscal de 225 euros exigé pour tout appel devant une cour d’appel.
Le demandeur dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la notification de la décision d’irrecevabilité pour régulariser sa situation et demander la rétractation d’irrecevabilité.
Le remboursement de la CJE est prévu dans deux cas précis : le désistement d’instance et la transaction conclue après une conciliation ou un accord amiable.
Dans les autres cas, la contribution suit les règles des dépens, et sera donc mise à la charge de la partie perdante sauf décision contraire du juge qui pourra l’en exonérer, au cas par cas, en fonction de ses capacités financières.
Donc attention : la contribution étant calculée en fonction des capacités contributives du demandeur, elle peut représenter une charge très importante pour le défendeur qui se verra condamnée à en rembourser le montant au titre des dépens, indépendamment de toute considération de taille ou de CA pour ce qui le concerne.
