À la suite du Grenelle de l’environnement de 2007, un premier Guide pratique des allégations environnementales (ci-après le « Guide ») a été édité en 2010 par le Conseil national de la consommation (CNC) avec une première actualisation en 2014. Puis, un groupe de travail composé de représentants des professionnels et des consommateurs a été mandaté le 16 septembre 2019 afin de l’actualiser1. La nouvelle édition a été publiée vendredi 26 mai 2023.
Le Guide ainsi actualisé entend : (i) être un outil de référence pour les professionnels en leur donnant les moyens d’utiliser les allégations environnementales de manière adaptée, précise et fiable pour délivrer une information pertinente et véridique aux consommateurs ; (ii) donner aux consommateurs les clés de compréhension de ces allégations.
L’allégation environnementale est appréhendée dans le Guide comme « un message sur une ou plusieurs qualités ou caractéristiques environnementales du produit (ou de son emballage), qui permet de distinguer et valoriser un produit ou son emballage »2.
Elle constitue donc un argument commercial entrant dans la notion plus large de pratique commerciale.
Les allégations environnementales sont soumises aux dispositions de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales ainsi qu’en droit français aux articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation.
Les lignes directrices de cette directive précisent expressément que « les professionnels sont tenus de présenter leurs allégations écologiques de manière claire, spécifique, exacte et dénuée d’ambiguïté, afin de garantir que les consommateurs ne soient pas induits en erreur ».
Concrètement, le Guide signale que l’allégation environnementale devra être explicite et précise afin de ne pas induire en erreur le consommateur et lui délivrer une information loyale sur les caractéristiques essentielles du produit. Il fournit également l’échelle d’évaluation de l’allégation environnementale et celle-ci doit tenir compte « des impacts environnementaux les plus significatifs générés par le produit pendant son cycle de vie »3.
Le Guide fournit aussi une méthode afin de mettre en place une allégation environnementale loyale, ce qui suppose le respect d’:
Le CNC évoque également l’interdiction des mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou de toute autre mention équivalente sur tout produit et son emballage4.
Le Guide donne des exemples de mentions pouvant être jugées équivalentes : « bon pour l’environnement », « vert » ou encore « bio-responsable ».
Enfin, le Guide indique que la loi Climat et Résilience5 est venue encadrer la publicité en imposant l’inscription d’une information synthétique sur l’impact environnemental du bien ou du service objet de la publicité, sans oublier le rôle de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) notamment via sa Recommandation « Développement durable ».
Une allégation environnementale peut porter sur les démarches de l’entreprise pour réduire ses impacts environnementaux via différents engagements portant sur le mode de fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, le Guide indique que les activités visées par l’allégation environnementale doivent être précisées.
Elle doit être apposée sur un support ne portant pas à confusion pour le consommateur (site internet ou bilan annuel). Surtout, l’entreprise doit être en mesure de la justifier6.
Enfin, le CNC rappelle le concept « opérations de compensation » qui sont les opérations par lesquelles une entreprise contrebalance les dommages causés à l’environnement par la réalisation d’un projet par un ensemble d’actions favorables à l’environnement7. Elles ne doivent pas laisser penser que l’intégralité des impacts environnementaux ont été compensés par cette opération.
Le CNC détaille successivement différentes allégations en explicitant le cadre dans lequel elles sont applicables, les potentielles règlementations ou encore les points de vigilance à observer. Le CNC formule ainsi des recommandations utiles pour les entreprises souhaitant apposer des allégations environnementales (par exemple « durable », « réparable » ou encore « recyclable »).
À titre d’exemple, concernant l’allégation « Recyclable », le Guide indique que cette allégation vise la caractéristique d’un produit, emballage ou d’un composant pouvant être prélevé des déchets et qui peut faire l’objet d’une collecte, d’un traitement et d’une remise en usage sous forme de matière première ou de produit.
Le CNC rappelle que pour les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur8, une information sur la recyclabilité du produit doit être délivrée aux consommateurs et porter sur ce qui est précisément recyclable ainsi que les conditions de la recyclabilité (taux de recyclage, collecte entière ou non du déchet).
Le Guide ne possède pas de valeur contraignante mais il doit être appréhendé comme un document de référence. La DGCCRF peut toutefois se référer à son contenu pour relever et sanctionner des manquements au cadre légal. De plus, les parties à un contrat peuvent rendre contraignant le Guide en stipulant expressément une clause au sein de leur accord.
1 Ce groupe de travail avait plus spécifiquement pour mission de dresser un « état des lieux des termes employés et de recenser les nouvelles allégations environnementales utilisées concernant les produits non alimentaires ».
2 Le guide se réfère à la norme ISO 14021 pour définir l’allégation environnementale.
3 Par exemple, le CNC souligne dans le Guide qu’une allégation environnementale visant uniquement un seul des impacts significatifs généré par le produit sur l’environnement, pourrait être perçue comme trompeuse si d’autres impacts significatifs sur l’environnement résultent du produit.
4 Conformément à l’article L.541-9-1 du Code de la consommation résultant de la loi AGEC n°2020-105du 10 février 2020.
5 Loin°2021-1104 du 22 août 2021.
6 L’entreprise doit justifier qu’elle a « réduit au global les principaux impacts environnementaux liés à ses activités ».
7 Par exemple, « un produit acheté = un arbre planté ».
8 ArticleL.541-10 et L.541-10-1 du Code de l’environnement
