Le 29 juin 2022, la Commission des affaires économiques du Sénat (ci-après la « Commission ») a présenté un rapport destiné à améliorer l’information du consommateur (ci-après le « Rapport »).
Aujourd’hui, les consommateurs disposent de nombreuses informations sur les produits qu’ils achètent. Pourtant, ils se montrent de plus en plus perplexes face à cet effort de transparence.
La Commission constate ainsi que le flux d’informations est désormais si dense qu’il peut être difficile de faire la différence entre une information obligatoire et facultative, un label et un score, ou encore une allégation fiable et un slogan marketing.
La complexité de certaines informations, les scandales sanitaires et environnementaux, la profusion d’informations parfois trompeuses contribuent à brouiller l’information à destination du consommateur.
La Commission propose 14 recommandations pour rendre les informations plus fiables et lisibles pour les consommateurs, et afin qu’ils puissent se les approprier.
Les rapporteurs de la Commission souhaitent des évolutions s’agissant des applications de notation de produits de plus en plus nombreuses et plébiscitées par les consommateurs.
En effet, ceux-ci observent qu'aujourd'hui environ 25% des consommateurs sont utilisateurs d’une application d’évaluation ou de notation des produits.
Ces applications jouent un rôle important, car elles contribuent à simplifier et à rendre compréhensibles les informations figurant sur les emballages.
Afin de permettre un développement harmonieux de ces applications, et d’en faire des alliées pour compléter l’action des pouvoirs publics et des associations de protection des consommateurs, la Commission préconise notamment de mettre en place une certification publique, chargée d’attester de la pertinence scientifique des critères d'évaluation et de leur protection.
En outre, elle propose d’élaborer un guide de bonnes pratiques. Par exemple, avec l’ajout d’un onglet “réponse du fabricant” sur l’interface utilisateur en cas de notation contestée, ou encore l’indication de l'ensemble des labels publics dont dispose le produit.
Face à la multiplication des labels et des applications de notation, le Rapport a pour objet d’améliorer la lisibilité et la fiabilité des informations, notamment facultatives, destinées aux consommateurs.
S’agissant des labels, le Rapport met en évidence une “jungle de labels” peu réglementée, à laquelle le consommateur fait face.
En effet, si le Nutri-score, lancé en France en 2017 pour évaluer la qualité nutritive des produits et adopté depuis par plusieurs pays européens, est relativement bien identifié des consommateurs, ce n’est pas le cas de tous les “scores” tels que l’Eco-Score ou le Planet-Score.
Pour éviter toute confusion, il est nécessaire de fiabiliser et crédibiliser les labels.
Pour cela, la Commission recommande, par exemple, de rendre obligatoire la mise à disposition par les labels de leur cahier des charges et d’adopter une définition officielle de ce qu'est un label.
En outre, la Commission souhaite parachever la règlementation liée à l’affichage de l’origine des denrées alimentaires. En effet, le Rapport met en évidence une réglementation encore « incomplète » à ce sujet.
Ainsi, la Commission défend une obligation plus large d’affichage de l’origine des produits alimentaires. À ce titre, le Rapport recommande a minima d’étendre l’affichage obligatoire aux viandes encore non concernées (lapin, canard, etc.) ainsi qu’au lait. Pour les produits alimentaires transformés vendus en grande distribution, le Rapport invite à imposer l’obligation d’affichage dématérialisé de l’origine des trois principaux ingrédients composant le produit.
De surcroît, afin de clarifier l’affichage de l’origine des produits non-alimentaires, les rapporteurs de la Commission souhaitent qu’il soit indiqué, à proximité de la mention « Fabriqué en France » ou « Origine France », l’étape de transformation substantielle qui est effectivement réalisée en France.
Par ailleurs, le Rapport met en évidence le caractère parfois trompeur de certaines mentions apposées sur les emballages des produits de grande consommation, telles que « sans […] » ou « naturel ».
À cet égard, le Rapport indique que ces mentions sont peu réglementées, et leur multiplication est susceptible d’entraîner une confusion chez le consommateur.
Pour lutter contre cela, la Commission invite les régulateurs européens et nationaux à définir un ensemble de critères communs et cumulatifs au regard desquels ces mentions pourraient être utilisées.
Dans un contexte de transition écologique, les opérateurs sont appelés à réduire leurs emballages. Cependant, la Commission constate que les consommateurs souhaitent davantage d’informations, afin d’orienter leurs achats. Tous les consommateurs, néanmoins, ne sont pas demandeurs des mêmes informations.
Dès lors, le Rapport considère que la dématérialisation des informations par un QR code semble être la solution la plus pertinente pour résoudre cette contradiction.
Les QR code permettraient notamment d’avoir des emballages moins saturés d’informations facultatives. En outre, les informations disponibles grâce au QR code pourront être personnalisées et détaillées en fonction des besoins des consommateurs.
Les rapporteurs de la Commission relèvent que la profusion d’informations nécessite davantage de contrôles. Néanmoins, ils déplorent que la baisse des effectifs de la DGCCRF entraîne une baisse concomitante du nombre de contrôles menés. La Commission invite donc à renforcer les effectifs de la DGCCRF et à mettre fin à la réduction des dotations aux associations de protection des consommateurs.
Le Rapport préconise également un encadrement renforcé de certaines allégations et pratiques commerciales trompeuses dans le but de redonner des moyens publics à la politique de protection du consommateur.
Le but de l’ensemble de ces mesures, dont on verra si elles sont bien reprises dans le corpus règlementaire de la protection des consommateurs, est de permettre au consommateur l’accès à des informations plus qualitatives afin de lui permettre de faire des choix plus favorables pour sa santé et pour l’environnement.
