La proposition de loi Besson sur les négociations commerciales

Le député de la majorité Grégory Besson-Moreau a préparé une proposition de loi dont l’objectif est d’améliorer la loi Egalim de 2018, qui devrait être débattue avant l’été 2021 à l’Assemblée Nationale.

Cette proposition de loi, qui intègre en grande partie les recommandations formulées dans le rapport de Serge Papin, l’ancien président de Système U, a pour ambition de rééquilibrer encore davantage le rapport de force des négociations commerciales entre la grande distribution et les industries agroalimentaires et de protéger la rémunération des agriculteurs.

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Pour ce faire, la proposition de loi comprend six articles, qui prévoient notamment :

• l’obligation pour la vente de produits agricoles de recourir à des contrats pluriannuels entre le producteur et son premier acheteur, d’une durée minimale de trois ans,
• d’accroitre la transparence du coût d’achat de la matière première agricole par l’industriel et de l’exclure de la négociation commerciale entre industriels et grande distribution,
• la création d’un Comité de règlement de différends commerciaux agricoles (CRDCA), compétent en cas d’échec de la médiation devant le Médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA), qui pourra prononcer des injonctions, éventuellement assorties d’astreintes, et ordonner des mesures conservatoires afin que les parties concluent ou modifient leur contrat,
• l’indication obligatoire du pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine (pour être conforme à la jurisprudence de la CJUE, il conviendra également que la majorité des consommateurs attache une importance significative à l’information en cause).

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L’objectif annoncé est que cette proposition de loi soit débattue à l’Assemblée Nationale en juin 2021, afin d’entrer en vigueur avant les prochaines négociations commerciales.

Le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, a salué cette proposition en reconnaissant que si la loi Egalim a permis de changer l’état d’esprit général dans le secteur agroalimentaire, elle n’est pas allée au bout de son ambition.

La proposition a également été saluée par les principales fédérations (l’ANIA, la Coopération Agricole, la FEEF et l’Ilec) qui souhaitent toutefois poursuivre la réflexion et aller plus loin dans la protection du tarif des fournisseurs.