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Ouverture de la consultation publique sur le Digital Services Act

La Commission européenne vient de lancer une vaste consultation publique destinée à recueillir les avis des européens sur la future législation relative aux services numériques : le Digital Services Act ou DSA.

Annoncée par la présidente van der Leyen dans ses orientations politiques [1] et par une communication de la Commission européenne en février 2020[2] l’objectif du DSA est double : renforcer les règles en matière de responsabilité et de sécurité pour les services numériques et donner un nouveau cadre concurrentiel au marché numérique.

La consultation sur le DSA couvre deux volets principaux :

  • Explorer la possibilité de mettre en place un nouveau cadre réglementaire ex ante souple pour s’assurer que les marchés, caractérisés par de grandes plateformes jouant le rôle de contrôleurs d’accès (« gatekeepers »), restent équitables et concurrentiels pour les innovateurs, les entreprises et les nouveaux entrants[3].
  • Moderniser le cadre juridique définissant les responsabilités et obligations des services numériques et particulièrement des plateformes, resté globalement inchangé depuis l’adoption de la directive e-commerce il y a vingt ans. L’objectif de la Commission est d’établir des règles claires et harmonisées afin de protéger les utilisateurs contre les contenus illicites et la contrefaçon tout en préservant leurs droits fondamentaux en ligne ainsi que le marché intérieur numérique[4].

La consultation concerne également d’autres questions : la situation des travailleurs indépendants en ligne, la publicité en ligne (clarté de l’identité de l’annonceur, possibilité d’accepter ou de refuser la publicité/le ciblage), les « smart contract », etc.

En parallèle, la Commission mène également une consultation sur un éventuel nouvel outil de concurrence pour résoudre les problèmes structurels de concurrence sur le marché numérique[5].

La consultation sur le DSA est ouverte à tous jusqu’au 8 septembre, il suffit pour cela de créer un compte sur ce site : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Digital_Services_Act. Elle permettra d’orienter la Commission pour la rédaction du DSA qui devrait être publié pour la fin de l’année 2020 après ratification par le Parlement européen.

Jean-Daniel BOUHÉNIC / Lucile Martin de Montchalin