Saisi de quatre recours en excès de pouvoir à l’encontre de la CNIL, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer, estimant que ces recours posaient des questions déterminantes pour la solution à apporter à des litiges relatifs au déréférencement de liens sur le moteur de recherche Google.
Par un arrêt du 13 mai 2014 dit « Google Spain », la Cour de Justice de l’Union Européenne avait consacré l’existence d’un droit au déréférencement sous certaines conditions. En application de cette décision, quatre personnes physiques avaient demandé à Google de déréférencer des liens renvoyant vers des pages web publiées par des tiers et contenant des informations les concernant.
Ces dernières étaient diverses : un photomontage satirique évoquant de manière explicite la relation qu’une requérante aurait entretenu avec un personnage public et l’impact que cela aurait eu sur son parcours politique, un article de presse traitant du suicide d’une adepte de l’Église de Scientologie et mentionnant le deuxième requérant comme responsable des relations publiques, plusieurs articles relatifs à la mise en cause du troisième requérant dans le cadre d’une information judiciaire sur le financement d’un parti politique, et enfin deux articles constatant la condamnation du quatrième requérant pour des faits d’agressions sexuelles sur mineurs.
Après le refus de la société Google de déréférencer les liens en cause, c’est la CNIL qui avait clôturé les plaintes. Le Conseil d’État, saisi de ces quatre demandes d’annulation pour excès de pouvoir, estime nécessaire que la CJUE réponde à plusieurs questions préjudicielles relatives à la mise en œuvre du droit au déréférencement.
Ces questions concernent notamment les obligations de déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche dans l’hypothèse où les pages web référencées contiennent des informations sensibles dont la collecte et le traitement sont interdits par la loi ou encadrés strictement.
Cela conduit le Conseil d’État à s’interroger sur le sort à réserver au référencement des pages web faisant état de condamnations ou de procédures judiciaires dont une personne physique a fait l’objet, notamment lorsque ces informations sont contenues dans des articles de presse. En effet, en vertu des deux textes précités, le traitement de données personnelles aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique n’est pas soumis aux exigences prévues pour les données « sensibles« .
Le Haute Juridiction s’interroge également sur l’obligation pesant sur l’exploitant du moteur de recherche de déréférencer les données que le demandeur a établies comme étant incomplètes, inexactes, ou plus à jour.
