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Intelligence Artificielle : quels enjeux juridiques ?
Actualité
22/9/17

Mannequins : la maigreur ne fera plus la loi

Dans le cadre de la prévention des troubles du comportement alimentaire, en particulier l’anorexie, deux textes ont été publiés au Journal officiel du 5 mai 2017 en application de l’article 20 de la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.

– L’arrêté du 4 mai 2017 applicable depuis le 5 mai 2017, fixe les modalités selon lesquelles les certificats médicaux doivent prendre en compte le critère de l’indice de masse corporelle (IMC) dans l’évaluation de l’état de santé des personnes qui veulent exercer l’activité de mannequins (adultes et enfants), l’exercice de l’activité de mannequin étant conditionné à la délivrance d’un certificat médical.

C’est donc sous la responsabilité de la médecine du travail que les médecins délivrent aux mannequins un certificat médical d’une durée de validité de maximum deux ans, attestant que leur état de santé est compatible avec l’exercice du métier de mannequin.

– Le Décret n°2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée.

Il ressort de ce décret qu’à compter du 1er octobre 2017, la mention « photographie retouchée » devra être apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel, sur les photographies à usage commercial dès lors que l’apparence corporelle des mannequins aura été modifiée par un logiciel de traitement d’image pour affiner ou épaissir leur silhouette.

Avec ce niveau dispositif, le Ministère des affaires sociales et de la santé affiche comme objectif d’agir « sur l’image du corps dans la société pour éviter la promotion d’idéaux de la beauté inaccessible » afin de « prévenir les troubles du comportement alimentaire ».

Delphine PIGNOT
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