La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été promulguée au JORF n°0133 du 10 juin 2023.
Elle fixe un cadre juridique qui modifie profondément les pratiques des entreprises qui ont recours aux influenceurs. Elle crée en effet de nouvelles obligations assorties pour certaines de sanctions pénales et de nouvelles responsabilités pour les annonceurs et leurs intermédiaires.
Cette loi trouve son origine dans le scandale des « arnaques aux consommateurs » commises par certains influenceurs dont s'est rapidement saisi Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, dans le but de protéger le consommateur.
Cette loi touche à l'une des questions les plus sensibles de notre temps : la liberté d'expression en ligne. Les débats qui ont été menés par les parlementaires ont cristallisé beaucoup des maux de notre époque (mauvaise alimentation, abus d'alcool, tabac, jeux d'argent et de hasard chez les jeunes publics, encouragement à la chirurgie esthétique, spéculation sur les cryptomonnaies, image sexiste de la femme...).
La loi comporte deux titres : le titre Ier « De la nature de l'activité d'influence commerciale par voie électronique et des obligations afférentes à son exercice » (art. 1 à 9), et le titre II « De la régulation des contenus publiés par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique et des actions de sensibilisation des jeunes publics » (art. 10 à 18).
Certaines dispositions du titre II de la loi du 9 juin 2023 concernant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques ou DSA), à savoir les articles 10 à 12 et 15, ont vu leur entrée en vigueur retardée à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne.
Or, à la suite de la notification du dispositif de la loi du 9 juin 2023 par le gouvernement français à la Commission européenne, Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur a, selon le média en ligne L’Informé, adressé un courrier, qualifié de « très sévère », à Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
Le reproche : le dispositif notifié pourrait enfreindre l’applicabilité directe du règlement DSA avec un risque de « de fragmenter le marché unique européen que le Digital Services Act ».
Dans ce contexte où la plupart de dispositions de la loi du 9 juin 2023 sont entrées en vigueur et où plusieurs décrets d’application sont annoncés, le Cabinet DDG qui avait consacré en décembre 2022 une Matinale à la question des influenceurs, et en avril 2023 un Webinaire au décryptage de la future loi sur l’influence commerciale, vous propose une formation adaptée à votre entreprise portant sur les 10 thèmes clés du recours aux influenceurs depuis la loi du 9 juin 2023.
