Dès 2009, le législateur français avait annoncé sa volonté d’harmoniser progressivement la signalétique et les consignes de tri figurant sur les produits (article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009). Afin de répondre à cette volonté, le décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014, complété par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, a imposé de faire figurer le « logo Triman » (voir ci-dessous) sur les produits destinés aux ménages et soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur. Ce logo signale au consommateur que le produit, emballage compris, est soumis à des consignes de tri.
Cependant, il ressort d’un avis de la Commission européenne (ci-après la « Commission ») du 15 février 2023 que celle-ci considère que la législation française relative au logo Triman n’est pas conforme au droit européen. C’est pourquoi elle avait demandé à la France de veiller à ce que ses exigences en matière d'étiquetage concernant les consignes de tri des déchets soient mises en conformité avec le principe de libre circulation des marchandises. Face à l’inaction de la France, la Commission a finalement adopté un avis motivé n° [INFR(2022)4028], le 14 novembre 2024.
Dans son avis motivé du 14 novembre 2024, la Commission rappelle que la fourniture de consignes de tri des déchets aux consommateurs n’est pas encore régie par des règles harmonisées au niveau de l'Union européenne. Malgré ce constat, elle considère que les législations nationales adoptées dans ce domaine ne peuvent pas créer de charge inutile pour les échanges commerciaux sur le marché intérieur.
En l’espèce, la Commission estime que l’obligation d’apposer le logo Triman sur les produits à destination des ménages soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur risque de porter atteinte au principe de libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne (articles 34 à 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
En effet, elle considère que la France n’a pas suffisamment démontré que cette mesure était proportionnée et que des alternatives moins restrictives étaient envisageables. Elle met également en avant que d’autres options moins restrictives auraient permis d’informer efficacement le consommateur tout en respectant le principe de libre circulation des marchandises.
Enfin, la Commission reproche à la France de ne pas avoir notifié la loi en question avant son adoption, en violation de la directive (UE) 2015/1535 sur la transparence du marché unique.
La France dispose d’un délai de deux mois pour répondre à l’avis motivé de la Commission et pour prendre les mesures nécessaires afin de se mettre en conformité avec la législation de l’Union européenne. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Cet avis motivé n’interdit pas aux Etats membres de poursuivre des objectifs environnementaux en matière d’étiquetage, mais souligne la nécessité pour ceux-ci de ne pas imposer des obligations susceptibles de restreindre indûment la libre circulation des marchandises. Néanmoins, et afin d’éviter qu’une telle situation se reproduise, espérons que le futur règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, qui sera prochainement adopté, harmonise les exigences d’étiquetage en matière de tri des déchets dans toute l’Union européenne.
