Dans un contexte où les consommateurs demandent un nombre croissant d’informations, notamment s’agissant des conditions de production et de la qualité des produits, le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 a pour objet de renforcer l'information du consommateur sur l'origine du miel.
Le miel est défini réglementairement. Sa réglementation fixe les dénominations légales des différentes variétés de miel et précise les modalités d’étiquetage et de présentation des produits.
S’agissant des règles d’étiquetage et de présentation, plusieurs mentions sont obligatoires telles que la liste des ingrédients, la date de durabilité ou encore l’indication du ou des pays d’origine.
C’est cette dernière information que le décret du 4 avril 2022 vient renforcer pour le consommateur.
En effet, depuis quelques années les associations de consommateurs et les apiculteurs de l’UNAF (Union Nationale de l’Apiculture Française) réclamaient une nouvelle réglementation sur l’origine du miel commercialisé sur le marché français.
Jusqu’à lors, selon le décret n°2003-587 du 30 juin 2003 relatif au miel, l’étiquette devait indiquer le ou les pays d’origine où le miel a été récolté. Néanmoins, si le miel provenait de plus d’un Etat membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers, l’indication du pays d’origine pouvait être remplacée par l’une des mentions suivantes selon le cas d’espèce :
Désormais, le nouveau décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 modifie l’article 2 du décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 et ajoute que :
« lorsque le miel est conditionné sur le territoire national, si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou de plus d'un pays tiers, les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette ».
Le décret précise également que « si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou de plus d'un pays tiers », les différentes indications des pays d’origine sont applicables « lorsque le miel n'est pas conditionné sur le territoire national ».
Dès lors, les trois indications ci-dessus ne pourront être mentionnées que si le miel n’a pas été conditionné sur le territoire national.
S’il a été conditionné sur le territoire français, et s’il est originaire de plus d’un Etat membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers, chacun de ces pays d’origine devra être mentionné sur l’étiquetage.
Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022. Toutefois, les dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 2003 restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret aux produits qui ont été mis sur le marché avant le 1er juillet 2022, ainsi qu'aux produits qui ont été étiquetés avant le 1er juillet 2022 sous réserve qu'ils aient été mis sur le marché avant le 31 décembre 2022.
