Une nouvelle rubrique portant sur la protection sociale complémentaire est ajoutée au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
Elle comporte les chapitres suivants :
Chapitre 1 – Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
Chapitre 2 – Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette
Chapitre 3 – Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire
Chapitre 4 – Caractère obligatoire des garanties mises en place
Chapitre 5 – Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire
Chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
La rubrique est en consultation publique jusqu’au 15 mai 2022 inclus, ce qui veut dire que l’ensemble des personnes intéressées peuvent envoyer leurs questions ou remarques à l’adresse suivante : boss@sante.gouv.fr.
La date limite de renvoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée au 15 mai 2022, date après laquelle la consultation publique sera close.
Les dispositifs présentés dans la rubrique seront applicables et opposables à l’administration le 1er juillet 2022. A cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.
Cette nouvelle rubrique est accessible sur le site du gouvernement.
