Par une décision rendue le 22 mars dernier, l’Autorità garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) compétente pour agir en matière de pratiques restrictives de concurrence, a pris des mesures conservatoires à l’encontre de la plateforme de collecte de fonds GoFundme sur le fondement des pratiques commerciales déloyales.
Dans le contexte particulier de l’épidémie de Coronavirus, de nombreuses cagnottes de dons en ligne pour venir en aide aux hôpitaux et aux soignants touchés par le Coronavirus ont été créées.
À l’origine de la décision, l’Autorité italienne a été interpellée par la cagnotte ouverte sur GoFundMe par l’influenceuse Chiara Ferragni et son mari le chanteur italien Fedez visant à créer une unité de soins intensifs supplémentaire dans un hôpital de Milan. Cette dernière a récolté plus de 4 millions d’euros en l’espace de quelques jours seulement.
Une plainte d’un consommateur sur la plateforme GoFundMe a toutefois conduit l’Autorité à se saisir d’office de pratiques commises sur ce site.
Dans les faits, il est reproché à la plateforme de crowdfunding d’afficher sur son site internet l’entière gratuité de son service alors qu’il existe des frais supplémentaires appliqués directement au donateur.
En effet, le consommateur est d’abord tenu de payer les coûts de transaction appliqués au paiement par carte de crédit ou de débit. Ensuite, la plateforme lui permet d’attribuer une commission facultative. Cependant au moment d’effectuer le don cette commission est d’ores et déjà fixée, et correspond à un pourcentage préétabli du montant donné. En pratique, le consommateur qui se rend compte de l’attribution de cette commission pourra difficilement sélectionner un autre montant ou l’annuler.
L’Autorité italienne estime que le comportement de GoFundMe, lequel consiste à présélectionner le pourcentage de contribution sur chaque don par le biais de leur site internet sous couvert du caractère alarmant de l’épidémie, est susceptible d’induire le consommateur en erreur. Alors qu’il a l’intention d’effectuer des dons sur un service qu’il pense totalement gratuit, le consommateur devra in fine s’acquitter d’une commission sans s’en rendre compte.
Ce comportement amène l’Autorité à considérer que la plateforme commet une pratique trompeuse et agressive en violation des dispositions prévues par le Code de la consommation italien (correspondant aux articles L121-1 et suivants du Code de la consommation français).
Compte tenu de la gravité et de l’urgence de la pratique, l’AGCM a ainsi ordonné à la plateforme de désactiver immédiatement le mécanisme de présélection de la commission facultative
