Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont adopté mardi 6 décembre 2016 la taxe sur les revenus publicitaires des sites mettant à disposition des vidéos gratuites ou payantes sur Internet. La disposition qui vise à établir une « équité fiscale entre les plateformes gratuites et payantes et entre les acteurs nationaux et étrangers, notamment américains », avait été écartée lors des discussions sur le projet de budget 2017.
- Cette taxe sera due par tout opérateur qui propose un service en France permettant l’accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
- Pour tenir compte de la part importante de contenus amateurs, il est prévu un abattement important (66% pour l’assiette imposable) pour ces derniers.
- Les services aux contenus audiovisuels secondaires comme les sites de presse, les services « dont l’objet principal est consacré à l’information », ainsi que les services « dont l’activité est de diffuser les informations sur les œuvres auprès du public » seront exclus du dispositif.
- Le taux de la taxe reste de 2% et de 10% lorsque les recettes publicitaires ou de parrainage sont liées « à la diffusion de contenus et œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou violent ».
- La volonté des parlementaires pourrait se heurter au vote du Sénat qui avait déjà reculé sur cette même question au mois d’octobre.
