Libre réponse à la question écrite n°20430 du 5 mars 2013 « sur le problème du droit d’auteur des inventeurs indépendants ».
Madame la députée,
Vous avez attiré l’attention le 5 mars 2013 du ministre du Redressement productif sur « le problème du droit d’auteur des inventeurs indépendants » (PIBD n°1027, I, 45). Selon vous, l’insertion de l’invention, « dans la partie dite de la propriété industrielle », à l’occasion de l’adoption « du code de la propriété intellectuelle en 1952 », ferait perdre aux inventeurs indépendants toute possibilité de protection de leur invention. L’absence de soutien des entreprises et des institutions conduirait, en outre, à une situation où « les inventeurs indépendants se trouvent démunis pour protéger leurs découvertes ».
Voilà pourquoi vous suggérez de créer (en ajoutant un alinéa à l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, CPI) « une nouvelle catégorie de brevet permettant aux inventeurs indépendants de voir leurs œuvres protégées ».
Votre souci d’assurer un haut niveau de protection des inventeurs indépendants est parfaitement louable.
Toutefois, en politique, comme en droit, ce qui se conçoit bien s’énonce clairement…
Le Code de la propriété intellectuelle, auquel vous faites allusion dans votre question, et dont vous sollicitez la réforme, ne date de pas de 1952 (?) mais de 1992 ! Ces quarante années d’erreur ne seraient pas bien graves si vous ne confondiez la découverte et l’invention ou, pire encore, la protection par droit d’auteur et celle par brevet (puisqu’au final vous ne demandez rien de moins que d’ajouter à la liste protégée des œuvres de l’esprit, l’invention des indépendants !)
Pour votre parfaite information, une découverte n’est jamais protégeable par le brevet (art. 611-10 2° a)du CPI). Le principe d’Archimède ou les lois de la mécanique quantique ne sont pas brevetables. Toute l’aide des entreprises et des institutions, que vous appelez de vos vœux, n’y changerait donc rien. Quant aux inventions, elles ne peuvent jamais être considérées comme des œuvres de l’esprit protégeables par droit d’auteur, sauf à remettre en cause les principes les mieux établis de la propriété intellectuelle (les Iris de Van Gogh ou Good Vibrations des Beach Boys ne cherchent pas à apporter une solution technique à un problème technique, la pompe à insuline sous cutanée ou le pot catalytique ne reposent pas sur une forme originale destinée à éveiller les sens !)
Peut-être pourriez-vous faire l’acquisition d’un bon ouvrage de droit de la propriété intellectuelle pour vos prochaines questions écrites ou permettre à votre assistant parlementaire de suivre une formation accélérée de cette belle discipline. Il en existe d’excellentes en France.
Bien respectueusement.
