Dans un arrêt du 6 décembre 2016, la Cour de cassation exclut le caractère distinctif du nom de domaine comme condition du bien-fondé de l’action en concurrence déloyale.
La société Pressimmo On Line détient la marque « lacoteimmo », enregistrée en classes 35, 36 et 38, et les noms de domaine : <lacoteimmo.com> et <lacoteimmo.fr>.
S’étant aperçue qu’une société concurrente, La Cote immobilière, avait enregistré le nom de domaine <lacoteimmo.net> pour proposer des services similaires aux siens, elle l’a assignée en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en ce qu’il a prononcé la nullité de la marque pour défaut de distinctivité, reprochant aux juges du fond de s’être fondés sur le dictionnaire de la langue française, pièce non versée aux débats.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1382 du Code civil et énonce que : « le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est contestée n’est pas une condition du bien-fondé de l’action en concurrence déloyale mais un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion ».
à Ainsi, pour fonder une action en concurrence déloyale, il n’est pas nécessaire de démontrer la distinctivité du nom de domaine.
à Néanmoins, le défaut de distinctivité aura un impact sur l’appréciation du risque de confusion.
Voir Legalis : Legalis
