Dans sa décision du 21 décembre 2022, la Commission a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Amazon.
En juillet 2019, Amazon s’est notamment engagée, pour répondre aux préoccupations identifiées en matière de concurrence, à :
- (i) ne plus utiliser les données non publiques des vendeurs indépendants utilisant sa Market Place pour les concurrencer avec ses propres produits,
- (ii) appliquer une égalité de traitement à tous les vendeurs lors du classement de leurs offres aux fins de la sélection du gagnant de la Buy Box,
- (iii) permettre aux vendeurs utilisant le service Prime de choisir librement les transporteurs pour leurs services logistiques et de livraison,
- (iv) améliorer la protection des données des transporteurs contre l'utilisation par les services logistiques concurrents d'Amazon
- (v) mettre en place un mécanisme de plainte centralisé, ouvert à tous les vendeurs et transporteurs en cas de soupçon de non-respect des engagements.
Ces engagements ont vocation à s’appliquer, pour une durée de 5 à 7 ans, à toutes les places de marché actuelles et futures d’Amazon dans l’Espace économique européen, sans préjudice des obligations imposées par le Digital Markets Act, qui est entré en vigueur en novembre dernier.
