L’article 131 de la loi n°2003-1300 du 30 décembre 2013 a ouvert un droit à exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales aux jeunes entreprises innovantes (JEI).
Ce régime qui devait prendre fin le 31 décembre 2013 a été prorogé aux JEI qui se créent, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Une lettre circulaire n° 2015-0000031 du 22 juin 2015 de l’ACOSS, vient apporter des précisions sur ce régime.
1. On sait que les entreprises bénéficiaires sont celles qui :
- emploient moins de 250 personnes ;
- réalisent un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros ou totalisent un bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- réalisent des dépenses de recherches représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles par l’entreprise ;
- ont un capital détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales ;
- ont une activité réellement nouvelle.
2. Ce statut a été étendu aux jeunes entreprises universitaires (JEU), dès lors :
- qu’elles sont dirigées ou détenues directement à hauteur de 10%, au moins, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat ou des personnes affectées à des activités d’enseignements et de recherches ;
- qu’elles ont pour activité principale, la valorisation de travaux de recherches auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participés au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leur fonction au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
3. Les salariés concernés par l’exonération sont ceux qui sont soumis à l’obligation de l’assurance chômage et qui consacrent 50% de leur temps de travail au projet de recherches ou de développement et occupent les fonctions suivantes :
- Les ingénieurs/chercheurs,
- Les techniciens,
- Les gestionnaires de projet de recherches et de développement,
- Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liés au projet,
- Les personnels chargés de tests pré-concurrentiels,
- Les salariés affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installation pilote de nouveaux produits.
4. Ouvrent également droit aux exonérations, les mandataires sociaux suivants :
- Les gérants minoritaires de SARL ou SELARL,
- Les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA,
- Les présidents et dirigeants de SAS.
5. L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :
- dans la limite d’un plafond de rémunération mensuelle brut inférieur à 4,5 SMIC ;
- Le montant maximum de l’exonération applicable par établissement et par année civile est égale à 5 fois le PASS soit 190.200 euros pour 2015.
- Pour pouvoir en bénéficier, la JEI ou la JEU doit être à jour de ses obligations sociales à l’égard des organismes de recouvrements des cotisations de sécurité sociale.
- Enfin, l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale au titre du régime des JEI ou JEU ne peut pas se cumuler avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de la sécurité sociale au titre d’un autre dispositif à l’exception de la déduction forfaitaire patronale applicable au titre des heures supplémentaires.
