Impacts de la crise sanitaire du Covid-19 sur les procédures judiciaires

Dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, 4 ordonnances ont été présentées par la Garde des sceaux, Ministre de la justice et adoptées par le Gouvernement afin d’adapter les procédures judiciaires et administratives ainsi que l’accès au droit aux exigences et contraintes sanitaires actuelles :

• Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période;
• Ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ;
• Ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales ;
• Ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif.

Sur ces 4 ordonnances, les deux dernières concernent exclusivement la matière pénale et administrative et ne seront pas traitées dans le cadre de la présente note.

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1. Le principe : suspension de la majorité des délais judiciaires et juridictionnels

Pour tous les :  acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication.

Dont l’absence est sanctionnée par une/un : nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque.

Il en est de même de tout paiement prescrit par la Loi en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit (paiement de droit de propriété intellectuelle, renouvellement d’hypothèque etc.).

Délais qui devaient être acquis ou réalisés entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020¹ ;

Et qui seront réputés avoir été fait à temps s’ils ont été effectués :

• Dans le délai légal applicable, celui-ci recommençant à courir à compter du 24 juin.

Exemple 1 : le 12 mars il vous restait 1 jour pour réaliser une formalité dont le délai total est de 30 jours, vous avez donc désormais jusqu’au 24 juillet 2020 (24 juin 2020 + 30 jours) ;

Exemple 2 : à compter du 20 mars 2020 vous disposiez d’un délai de 15 jours pour interjeter appel d’une ordonnance de référé, vous avez donc désormais jusqu’au 8 juillet 2020 pour le faire (24 juin 2020 + 15 jours).

Ceci dans la limite de deux mois à compter du 24 juin 2020, soit un délai butoir au 24 août 2020 :

Exemple 3 : au 15 juin 2020 une prescription quinquennale est acquise, vous disposez de la prorogation de la prescription jusqu’au 24 août 2020.

En synthèse, tous les délais qui arrivent à expiration entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 repartent de 0 dans la limite totale de 2 mois (24 août 2020)

Exception (textes spécifiques) :

• Droit pénal, procédure pénale et mesures privatives de liberté ;
• Droit électoral ;
• Inscription dans un établissement d’enseignement ou aux voies d’accès à la fonction publique ;
• Obligations financières et garanties y afférentes (règlementées par le Code Monétaire et financier).

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2. L’adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire

Prorogation des délais juridictionnels : tous les délais de procédure expirant entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 repartent à 0 dans la limite du 24 aout 2020 (délais dont disposent les juges pour statuer, délais de recours, délai de pourvoi etc.).

Seuls les délais prescrits par la loi ou le règlement sont prorogés. Les délais impartis par le juge ne le sont pas même si le juge conserve la faculté de décider de cette prorogation.

Les juridictions sont fermées sur consignes du Ministère de la Justice.  Néanmoins, les contentieux essentiels empreints d’une urgence imminente sont maintenus. Pour ces contentieux l’ordonnance allège le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales, en permettant l’information des parties et l’organisation du contradictoire par tout moyen.

/!\ La liste des contentieux considérés comme essentiels n’a pas été reprise par l’ordonnance et n’avait pas été fixée par la loi d’habilitation. Ainsi, chaque juridiction dispose de la faculté de déterminer les contentieux civils et commerciaux qu’elle estime essentiels et auxquels s’appliquent les dispositions d’aménagement de procédure telles que :

• La communication par tous moyens ;
• La généralisation de la procédure sans audience : les parties disposent d’un délai de 15 jours après la décision du juge de statuer sans audience pour s’y opposer ;
• La possibilité de statuer à juge unique dans les matières relevant normalement de la collégialité ;
• La tenue de l’audience par visioconférence ;
• En référé, la possibilité pour le juge de rejeter la demande avant l’audience s’il estime que les conditions du référé ne sont pas réunies.