Dans un contexte de tensions croissantes relatives à l'interprétation du droit d'auteur appliqué à l'intelligence artificielle, le mémorandum soumis par OpenAI au Bureau américain de la politique scientifique et technologique constitue un document juridique significatif. Ce document présente l’argumentaire pour le moins combatif de l'entreprise californienne en matière de propriété intellectuelle, lequel ne devrait pas déplaire au gouvernement américain, particulièrement soucieux de souveraineté économique.
Ce document se présente sous la forme d’un mémorandum officiel daté du 13 mars 2025 de quinze pages, adressé par Christopher Lehane, Vice-président des Affaires mondiales d'OpenAI à Faisal D'Souza, fonctionnaire du Bureau de la politique scientifique et technologique.
Sur le plan de sa qualification juridique, ce document se présente comme une contribution non contraignante à l'élaboration de politiques publiques, comportant expressément la mention suivante : "This document is approved for public dissemination. The document contains no business-proprietary or confidential information. Document contents may be reused by the government in developing the AI Action Plan and associated documents without attribution." Cette formulation permet de le qualifier de document consultatif à destination des pouvoirs publics, dépourvu de force obligatoire mais susceptible d'influencer l'orientation normative future.
Le mémorandum s'inscrit explicitement dans le cadre juridique établi par l'Ordre exécutif 14179 du Président Trump daté du 23 janvier 2025, dont il cite le dispositif principal : "It is the policy of the United States to sustain and enhance America's global dominance in order to promote human flourishing, economic competitiveness, and national security." Cette référence à un acte réglementaire du pouvoir exécutif constitue le fondement juridique invoqué pour légitimer les propositions formulées.
Le document se réfère également, de manière implicite mais identifiable, aux dispositions du 17 U.S. Code § 107 relatives à la doctrine du "fair use", exception au copyright américain particulièrement prisée des opérateurs de grands systèmes d’IA comme OpenAI, car permettant de faire usage de la création d’un tiers sans autorisation ni a fortiori rémunération, dans des conditions bien précises.
La section intitulée "Copyright: Promoting the Freedom to Learn" (pages 10-11) développe une argumentation juridique articulée autour de la qualification des opérations d'apprentissage automatique au regard du droit d'auteur américain.
OpenAI propose une qualification juridique de l'utilisation des œuvres protégées lors de l'entraînement des modèles d'IA, affirmant que : "OpenAI's models are trained to not replicate works for consumption by the public. Instead, they learn from the works and extract patterns, linguistic structures, and contextual insights." Cette distinction entre réplication et extraction constitue le fondement de l'argumentation juridique développée.
L'entreprise soutient expressément que cette utilisation satisfait aux critères jurisprudentiels du “fair use” : "This means our AI model training aligns with the core objectives of copyright and the fair use doctrine, using existing works to create something wholly new and different without eroding the commercial value of those existing works." Cette affirmation mérite d'être confrontée à la jurisprudence récente, notamment aux décisions préliminaires rendues dans les affaires impliquant des éditeurs contre des entreprises d'IA générative, et en particulier la récente affaire Thomson Reuters. Rappelons en effet que dans une décision majeure du 11 février 2025, la United States District Court for the District of Delaware (Thomson Reuters Enterprise Centre GmbH et West Publishing Corp. v. Ross Intelligence Inc., No. 1:20-cv-613-SB) avait écarté l’application du « fair use » dans le cadre de l'utilisation d'œuvres protégées pour l'entraînement d'une intelligence artificielle. Le litige opposait Thomson Reuters, éditeur de la base de données juridique Westlaw, à Ross Intelligence. Cette dernière, après s'être vu refuser une licence par Thomson Reuters, avait obtenu via la société LegalEase environ 25 000 "Bulk Memos" pour entraîner son IA juridique concurrente. Ces mémos reprenaient les "headnotes" de Westlaw, résumés juridiques originaux synthétisant les points de droit essentiels des décisions judiciaires. La Cour écarte l'argument de la transformation invoqué par Ross Intelligence en affirmant que : "Ross's use is not transformative because it does not have a further purpose or different character from Thomson Reuters's". En d'autres termes, la Cour avait considéré que l'utilisation des headnotes par Ross pour entraîner son IA poursuit exactement le même objectif que celui de Thomson Reuters : fournir un outil de recherche juridique performant, et que l’exception du « faire use » ne pouvait être invoquée par l’opérateur IA. Nous renvoyons sur ce point à notre précédente note sur cette affaire, qui explique sans aucun doute l’inquiétude manifestée par OpenAI au travers de ce mémorandum.
Le document présente une étude comparative détaillée des régimes juridiques applicables à l'utilisation des œuvres protégées pour l'entraînement des systèmes d'IA, élément essentiel pour l'appréciation globale de la question.
Concernant le régime européen, OpenAI critique spécifiquement les dispositions de la Directive (UE) 2019/790 relatives aux exceptions pour la fouille de textes et de données, notant que l'Union européenne "has created 'text and data mining exceptions' with broadly applicable 'opt-outs' for any rights holder—meaning access to important AI inputs is less predictable and likely to become more difficult as the EU's regulations take shape." Ces développements présentent les mécanismes européens d'opt-out prévus à l'article 4 de ladite directive comme particulièrement insécurisants pour les entreprises exploitant les grands systèmes d’IA.
S'agissant du Royaume-Uni, le mémorandum observe que le gouvernement britannique "is currently considering changes to its copyright regime. It has indicated that it prefers creating a data mining exception that allows rights holders to 'reserve their rights,' creating the same regulatory barriers to AI development that we see in the EU." Cette observation fait référence aux consultations publiques menées actuellement par l'Intellectual Property Office britannique sur la réforme du droit d'auteur applicable à l'IA, et présente cette approche comme tout aussi insécurisante pour les systèmes d’IA que l’approche européenne. Nous renvoyons pour cette consultation britannique à notre précédente note sur ce sujet en rappelant que cette démarche a donné lieu à une fronde majeur du monde musical, de telle sorte que l'avenir de ce texte juridique paraît aujourd'hui incertain.
L'élément juridiquement le plus novateur du document réside dans sa tentative d'introduire des considérations de sécurité nationale dans l'appréciation du « fair use », établissant ainsi un lien entre deux branches du droit traditionnellement distinctes.
OpenAI affirme catégoriquement : "Applying the fair use doctrine to AI is not only a matter of American competitiveness—it's a matter of national security." Cette assertion est suivie d'une analyse des implications géopolitiques : "The rapid advances seen with the PRC's DeepSeek, among other recent developments, show that America's lead on frontier AI is far from guaranteed."
L'entreprise formule ensuite un raisonnement juridique conséquentialiste : "If the PRC's developers have unfettered access to data and American companies are left without fair use access, the race for AI is effectively over. America loses, as does the success of democratic AI." Cette argumentation suggère implicitement une interprétation extensive du « fair use » motivée par des considérations de sécurité nationale, ce qui soulève d'importantes questions de doctrine juridique quant à la perméabilité entre propriété intellectuelle et droit de la sécurité nationale.
Le document articule quatre propositions spécifiques visant à orienter la politique juridique américaine en matière de droit d'auteur applicable à l'IA :
L'analyse juridique du mémorandum d'OpenAI révèle une stratégie de lobbying sophistiquée visant à influencer l'interprétation du droit d'auteur américain dans le contexte spécifique de l'IA. Plusieurs observations critiques peuvent être formulées :
Premièrement, l'argumentation relative au « fair use » présente une interprétation extensive de la jurisprudence existante, sans référence explicite aux décisions judiciaires susceptibles de l'étayer.
Deuxièmement, l'introduction de considérations de sécurité nationale dans l'appréciation du « fair use » représente une innovation juridique considérable dont la compatibilité avec les principes fondamentaux du droit de la propriété intellectuelle reste à démontrer. La tentative d'OpenAI d'établir un lien entre ces deux domaines du droit mérite un examen approfondi au regard de la séparation traditionnelle entre ces branches juridiques.
Troisièmement, l'analyse comparative des régimes juridiques internationaux, bien que pertinente, présente certaines simplifications qui ne rendent pas pleinement compte de la complexité des dispositions concernées, notamment s'agissant des exceptions et limitations prévues par la Directive européenne 2019/790.
Conclusion
Le mémorandum d'OpenAI constitue un document juridique significatif qui témoigne des tensions actuelles entre protection des œuvres et développement technologique. En positionnant la doctrine du « fair use » comme un avantage compétitif essentiel pour la suprématie technologique américaine, l'entreprise propose de facto une réinterprétation du droit d'auteur à la lumière d'impératifs géopolitiques et sécuritaires.
Cette approche soulève des questions juridiques fondamentales : dans quelle mesure les considérations de sécurité nationale peuvent-elles légitimement influencer l'interprétation des limitations et exceptions au droit d'auteur ? Comment réconcilier les approches divergentes à l'échelle internationale sans compromettre le développement d'un cadre normatif global et cohérent ? Et comment préserver l'équilibre fondamental entre protection des créateurs et promotion de l'innovation technologique dans le contexte spécifique de l'IA générative ?
La réponse à ces interrogations déterminera non seulement l'avenir juridique de l'IA mais également l'évolution du système de propriété intellectuelle dans son ensemble à l'ère numérique. Comme le conclut OpenAI : "If AI innovation remains protected under longstanding copyright principles, America will maintain and strengthen its role as the world leader in cutting-edge technologies and remain positioned to continue championing AI based on democratic principles with countries around the world.".
Voici des « arguments massues » mobilisant l’avenir de la démocratie et du leadership américain qui ne devraient pas déplaire à un Président des Etats Unis qui à fait de MAGA son slogan fédérateur !
