Décret relatif aux sites des comparateurs en ligne

Le décret n°2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne vient d’être publié au JOUE du 24 avril 2016[1].

Il fixe les modalités et les conditions d’application de l’article L.111-5 du code de la consommation qui énonce que « toute personne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d’apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l’article 20 de la même loi, dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. »

Cet article a été introduit dans le code de la consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014[2] relative à la consommation (1) qui impose aux sites permettant la comparaison des prix et des caractéristiques des biens et des services, une obligation d’information loyale, claire et transparente.

Á compter de l’entrée en vigueur le 1^er juillet 2016 de ces nouvelles dispositions, les comparateurs en ligne devront informer leurs utilisateurs sur :

• les critères de classement des offres de biens et de services,
• les conditions dans lesquelles ils référencent ces offres,
• leurs relations contractuelles ou leurs liens financiers avec les professionnels dont ils comparent les biens ou les services,
• le nombre de sites ou d’entreprises référencés,
• le caractère, la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées.

De plus, ce sera au site comparateur d’afficher le caractère publicitaire d’une offre qu’il aura référencée sur son site en contrepartie d’une rémunération financière et dont le classement dépend de cette rémunération.

Enfin, le décret de 2016 complète le Code de la consommation en fixant les modalités garantissant l’accessibilité et la lisibilité de ces informations pour les consommateurs.

Cette législation intervient pour répondre au manque de visibilité dans le secteur des comparateurs en ligne, car comme l’a souligné la DGCCRF ainsi que la Secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, les comparateurs sont très importants pour les consommateurs qui y ont recours très régulièrement avant l’achat d’un bien en ligne ou en boutique. D’où l’importance d’en réguler les règles de fonctionnement et le contenu pour protéger les consommateurs.