Rappelons que le contrat par voie électronique a été institué par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui a modifié certaines des dispositions du Code civil relatives aux principes généraux du droit des contrats. Afin d’être valide le contrat par voie électronique doit répondre à certaines exigences telles que celles définies à l’article L. 1127-4 du Code civil sur les conditions de remise d’un écrit électronique.
Dans la continuité de cette similitude de fonctionnement entre contrats classiques et contrats par voie électronique, le décret récemment publié réglemente le régime de la résiliation de ces derniers afin de protéger au mieux les consommateurs. En effet, il a pour objectif de fixer les modalités de résiliation de ces contrats prévues à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation. Ce décret remplace les dispositions du chapitre V du titre 1er du livre II du Code de la consommation.
Le décret introduit dans un premier temps un article D. 215-1 qui dispose que dans le cadre d’un contrat par voie électronique conclu avec un consommateur, la fonctionnalité de résiliation du contrat lui est présentée sous une mention « Résilier votre contrat » ou tout autre formule similaire. Il s’agit par cet article de limiter les risques de manœuvres frauduleuses de la part de professionnels mal intentionnés afin de détourner les consommateurs de leur capacité à résilier le contrat. Cette mention obligatoire doit être facilement accessible sur l’interface en ligne.
Cette mention doit également s’accompagner d’informations obligatoires telles que les conditions de la résiliation, l’existence d’un possible délai de préavis et d’une indemnité de rupture ainsi que les conséquences de la résiliation afin de limiter l’asymétrie d’informations entre le consommateur et le professionnel.
Enfin, afin d’inciter les consommateurs à résilier leurs contrats par voie électronique lorsque cela est dans leur intérêt, l’article D. 215-1 dispose qu’il est interdit pour le professionnel d’imposer au consommateur la création d’un espace personnalisé pour pouvoir résilier son contrat. L’objectif étant ici de fluidifier le processus de résiliation.
Un article D. 215-2 qui a pour objectif de permettre un meilleur échange d’informations entre le professionnel et le consommateur impose des rubriques qui permettent de transmettre diverses informations telles que l’adresse électronique du professionnel pour que le consommateur puisse le contacter ou encore la date de résiliation souhaitée.
Dans le cas où la résiliation anticipée doit dépendre d’un motif légitime, il est nécessaire pour le professionnel, sur le fondement de l’article L. 215-1-1 du Code de commerce de rendre accessible au consommateur une rubrique permettant au consommateur de justifier ce motif légitime.
Enfin, le décret introduit un article D. 215-3 qui a pour objectif de permettre au consommateur d’accéder facilement à une page internet comportant un récapitulatif de sa résiliation afin qu’il puisse vérifier ou modifier les informations fournies.
