La mise sur le marché des produits cosmétiques dans l’Union européenne est encadrée par le Règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques qui définit les mentions et informations devant figurer sur l’étiquetage et interdit, depuis 2013, les tests sur les animaux.
Cette interdiction « totale » toutefois est à nuancer car des tests sur les animaux peuvent en réalité encore être effectués (i) dans l’Union européenne : dans le cadre d’autres règlementations (par exemple la règlementation « REACH » relative aux produits chimiques) ; (ii) hors Union européenne : en cas de commercialisation des produits dans d’autres pays autorisant les tests (comme la Chine).
Sous l’empire de la Directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, cette allégation était autorisée car les tests sur les animaux n’étaient pas totalement interdits. Une Recommandation du 7 juin 2006 de la Commission Européenne en donnait les conditions d’utilisation, notamment les justifications à apporter (2006/406/CE).
Puis le Règlement (CE) n°1223/2009 a été adopté et les tests sur les animaux ont peu à peu été interdits : les produits cosmétiques et leurs ingrédients, fabriqués et commercialisés dans l’Union européenne ne font donc plus l’objet de tests sur les animaux depuis 2013.
En conséquence, l’utilisation de l’allégation « non testé sur les animaux » a été dans le même temps interdite aux termes du Règlement (CE) n°655/2013 relatif aux allégations pour les cosmétiques qui pose des critères communs à respecter par les États membres.
C’est ce qu’explique la DGCCRF dans une communication dédiée à cette allégation : aux termes de ce Règlement (CE) n°655/2013, sont interdites les allégations portant sur des caractéristiques en réalité imposées par la réglementation, comme la mention « non testé sur les animaux » qui laisse penser aux consommateurs que d’autres produits mis sur le marché de l’Union européenne sont testés sur les animaux.
S’agissant de la mention « cruelty free » que l’on peut retrouver dans le cadre de la promotion des cosmétiques, l’ARPP relève sa non-conformité en l’assimilant à l’allégation « non testé sur les animaux », qui en est une traduction possible (cf. Bilan Publicité & Produits cosmétiques, 2020).
Cette interdiction stricte d’utilisation de l’allégation « non testé sur les animaux » est toutefois nuancée par la DGCCRF dans une autre communication relative à l’étiquetage des cosmétiques. En effet, elle indique que :
« Les logos pour lesquels un cahier des charges impose des restrictions ou obligations allant au-delà de la simple absence de tests prévue par la réglementation sont tolérés, sous réserve que les informations relatives à ce que recouvre le logo soient disponibles soit à proximité du logo soit sur le site internet de l’association ou de l’organisation responsable. L’indication du lien internet où consulter ces informations est recommandée. »
Ainsi, l’apposition du logo d’une organisation comme « Cruelty free international » ou « PETA », assimilable à l’allégation interdite, est tolérée dans la mesure où l’opérateur peut justifier que les engagements de cette organisation vont au-delà de la règlementation « cosmétiques » en vigueur.
En juillet 2023, la Commission européenne a répondu à une initiative européenne « Pour des cosmétiques sans cruauté » et a proposé des mesures supplémentaires pour réduire encore l’expérimentation animale dans l’Union européenne : la réglementation est donc encore susceptible d’évoluer dans les prochaines années.
