La Cour d’appel de Paris a confirmé ce jour le rejet de la plainte en référé du parti MOUVEMENT REPUBLICAIN ET CITOYEN, de trois associations politiques, et d’une centaine de partis politiques, visant à interdire au parti anciennement dénommé UMP de se dénommer « Les Républicains » et d’avoir réservé cette dénomination par une marque via son agence de communication AUBERT STORCH, dont notre cabinet était le conseil.
Sur le choix de l’expression Les Républicains, la Cour relève que :
« il n’est en rien évident que, du seul fait d’un changement de dénomination de l’UMP, le citoyen normalement informé de la vie politique française puisse se méprendre sur le sens contextualisé du nom Les Républicains et soit porté à croire que le parti politique ainsi nouvellement dénommé se trouve, par une sorte de transmutation, doté des attributs de tous les républicains existants, de tous ceux qui ont pu exister dans l’histoire de France et de tous les républicains imaginables, ni à croire que tous ceux qui ne sont pas Républicains ne sont pas des républicains ou encore que Les Républicains est le seul mouvement politique français à ne pas être antirépublicain ».
De l’importance des majuscules !
Et la Cour de conclure :
« que dès lors l’adoption par l’UMP de la dénomination ‘Les Républicains’ n’est pas de nature à ternir la représentation des autres groupements politiques ou à dénier tout républicanisme aux personnes qui ne sont pas membres de la formation Les Républicains ».
Les Républicains sont républicains, mais ils ne sont pas les seuls, fort heureusement.
Sur l’adoption du logo tricolore, la motivation est tout aussi limpide :
« Aucune disposition légale n’interdit aux partis politiques d’utiliser ensemble, comme élément d’identification, les trois couleurs du drapeau français …). La seule restriction à cette utilisation est, conformément au droit commun, que les signes ainsi composés ne doivent pas avoir un aspect conduisant le public à les confondre avec l’emblème national ou avec d’autres signes distinctifs des institutions de la République Française.
En l’espèce, le signe figuratif utilisé comme logo par Les Républicains comporte la lettre capitale ‘R’ colorée en bleu et dont la hampe est séparée du reste de la lettre par un espace blanc puis par une bande verticale rouge débordant de la ligne de pied et de l’extrémité supérieure du ‘R’. Cet habillage stylisé de la lettre ‘R’, traitée à la manière d’une lettrine ornementée, aboutit à une composition singulière dont l’aspect d’ensemble est nettement différent de la rigueur géométrique du drapeau français ».
Enfin, sur la réservation de ces dénominations et logos par une marque, la Cour relève d’abord que :
« en l’absence de disposition contraire dans la législation sur le financement des partis politiques rien ne s’oppose à ce que ceux-ci (…) exercent à titre accessoire des activités commerciales pour compléter leurs modes de financement, et qu’ils peuvent alors exploiter des marques ».
Puis, après avoir relevé que les signes enregistrés étaient distinctifs en relation avec les produits et services visés, et donc valablement réservés par une marque, la Cour relève comme l’avaient fait les premiers juges que :
« au demeurant, les appelants conservent, dans leurs activités privées et dans le débat public, une totale liberté d’user des termes ‘les républicains’ et du mot ‘républicain’ et à se recommander des valeurs qui y sont attachées, dès lors que cette utilisation est effectuée à des fins étrangères à la compétition entre entreprises commerciales ».
On retrouve ici le critère de l’usage dans la vie des affaires (arrêt « Arsenal » de la Cour de justice de l’Union européenne).
