Le Parlement européen a donné son aval, le 1er décembre, à un accord négocié entre l’UE et les Etats-Unis pour mieux garantir la protection des données personnelles échangées entre les autorités policières et judiciaires américaines et européennes.
Cet accord-cadre, négocié pendant quatre ans, couvre les transferts transatlantiques de données à caractère personnel (nom, adresse ou encore casier judiciaire), effectués pour prévenir ou détecter des infractions pénales, et mener des enquêtes et des poursuites.
Cet accord qui a été largement approuvé par les députés (481 voix pour, 75 voix contre, 88 abstentions), établit un cadre légal pour les activités de contrôle des autorités de protection des données, et notamment le droit :
Cet accord-cadre concerne spécifiquement les échanges de données entre autorités répressives, policières et judiciaires. Il s’agit d’un accord différent de celui concernant les données personnelles à des fins commerciales qui a également fait l’objet d’une longue négociation entre l’UE et les Etats-Unis en 2016.
