La proposition de loi sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG aux plateformes numériques portée par la rapporteuse Catherine Coutuelle qui avait été enregistrée le 12 octobre à l’Assemblée vient d’être adoptée en première lecture.
Afin d’étendre l’article L.2223-2 du Code de la santé publique, la proposition de loi prévoyait l’ajout d’un nouvel alinéa :
« – soit en diffusant ou en transmettant par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s’informant sur une interruption volontaire de grossesse ou sur l’entourage de ces dernières ».
Ce texte fait suite au développement de nouvelles actions d’entrave par le biais d’internet. Des sites laissent entendre qu’ils sont des organes d’informations légitimes sur l’IVG alors qu’ils sont édités par des associations anti-IVG.
La Quadrature du Net a manifesté son inquiétude face au texte concernant la liberté d’expression qui « n’est pas faite uniquement pour ceux avec qui nous sommes d’accord ».
