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Adoption définitive de la loi AVIA

Après plus d’un an de débats parlementaires, la loi « AVIA » ou de « lutte contre la haine sur Internet » a été adoptée le 13 mai dernier et sans modifications significatives depuis le projet de loi. Elle prendra effet à compter du 1er juillet prochain[1].

Le texte de loi vise à épurer le Web des propos haineux qu’il recèle dont il regorge selon deux grands axes : d’une part, en obligeant les « grandes » plateformes à supprimer les contenus « manifestement illicites » qu’elles hébergent dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son signalement ou dans un délai d’une heure pour les contenus pédo-pédopornographiques ; d’autre part, par la mise en place de programmes d’éducation et de sensibilisation à destination des usagers.

Les plateformes en ligne visées sont celles définies à l’article L.111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics[2] et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par un décret devant être pris dans les prochaines semaines. En cas de non-respect de l’obligation de suppression de contenu manifestement illicite, la plateforme s’expose à une amende financière pouvant aller jusqu’à 4% de son chiffre d’affaires annuel.

Pour rappel, les contenus « manifestement illicites » sont les contenus « contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la LCEN et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », c’est-à-dire les contenus portant atteinte au respect de la dignité humaine, faisant l’apologie de crimes, constitutifs de provocation et d’incitation à la haine, à la violence, ou d’injure à raison de l’origine, de la race, de la religion, de l’orientation sexuelle, ou de l’identité de genre ; ou encore les contenus constitutifs de harcèlement sexuel, les images pédopornographiques, les contenus relevant du proxénétisme ou de la traite des êtres humains.

La plateforme est tenue d’évaluer si un contenu est manifestement illicite afin de déterminer si ce dernier est en mesure d’être maintenu en ligne. De nombreuses critiques ont porté sur le risque de suppression systématique des contenus signalés, notamment en raison des montants de sanctions éventuelles infligées en cas de manquement à l’obligation de suppression.

L’Allemagne ayant un dispositif similaire depuis la loi allemande sur l’amélioration du traitement des contenus illicites par les réseaux sociaux (Netzwerkdurchsetzungsgesetz – NetzDG)[3] a constaté une augmentation significative des contenus supprimés sur les plateformes en raison de prévenir le risque d’amendes dans les premières semaines d’application, même si par la suite, certains se sont interrogés sur son efficacité à enrayer la haine sur internet[4].

Nous évoquions dès l’adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale les difficultés de mise en œuvre des dispositions visant à lutter contre la haine sur Internet par les plateformes et nos interrogations quant aux risques d’atteintes à plusieurs libertés fondamentales ainsi que la place trop éloignée du juge[5] du dispositif, même si, un parquet spécialisé pour lutter les contenus haineux en ligne est prévu par le texte.

Le parti LR a annoncé sa volonté de saisir le Conseil constitutionnel, Bruno Retailleau ayant affirmé dans un tweet « Cette loi porte atteinte à la liberté d’expression et elle est juridiquement faible. Elle nous paraît incompatible avec le respect de nos libertés publiques ».

Aurélie BRÉGOU / Ludovic CENCI