Le 19 septembre dernier, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de Directive visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations, présentée par la Commission européenne le 30 mars 2022.
Ce texte contient des précisions concernant la mise à jour de la liste européenne des pratiques commerciales interdites, en particulier apparentées à l’écoblanchiment (ou greenwashing) et à l’obsolescence programmée des produits, et tend à améliorer la visibilité des informations relatives à la garantie du produit.
À travers cette proposition, les députés clarifient les mentions environnementales qui devront maintenant être étayées. Ainsi, les mentions environnementales génériques et autres arguments commerciaux trompeurs, tels que « respectueux de l’environnement », « naturel », « biodégradable », « neutre pour le climat », « éco », sans preuve d’excellente performance environnementale reconnue, seront interdites.
De même, les mentions liées à la compensation carbone et affirmant que le produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement, seront interdites.
Cette proposition prévoit l’interdiction des publicités concernant des produits dont l’obsolescence est programmée. Seuls les mentions ou labels de durabilité basés sur une certification approuvée ou établis par les autorités publiques seront autorisés.
Les incitations aux consommateurs à remplacer les consommables plus tôt que nécessaire, telles que les cartouches d’encre d’imprimante, seront interdites.
De même, la présentation du produit comme réparable alors qu’il ne l’est pas sera interdite tout comme la présentation de mises à jour logicielles comme nécessaires, même si elles ne font qu’améliorer les fonctionnalités du produit.
Dans l’Union européenne, tous les produits bénéficient d’une garantie commerciale d’au moins deux ans, mais peu de consommateurs européens en sont réellement informés.
Les députés souhaitent que cette garantie soit désormais rappelée dans tous les magasins de l’Union européenne et sur certains emballages de produits.
Un nouveau label permettra aux producteurs de mettre en valeur la qualité de leurs produits en prolongeant gratuitement la période de garantie, au-delà des délais réglementaires.
Ces nouvelles règles faciliteront ainsi l’achat de produits plus durables.
Les nouvelles règles européennes s’ajouteront à celles déjà en vigueur en France depuis la Loi « Climat et résilience », bien que la règlementation européenne aille au-delà de la seule problématique de la neutralité carbone dans les annonces publicitaires.
Pour mémoire, la loi française vise déjà à limiter les incitations à la consommation et à lutter contre l’écoblanchiment par (i) l’information du consommateur des impacts environnementaux d’un bien ou service, (ii) l’interdiction des publicités relatives à la commercialisation ou à la promotion des énergies fossiles, (iii) et l’encadrement des mentions liées à la neutralité carbone.
Une peine d’amende est prévue en cas de manquement à ces obligations et des sanctions devraient également être envisagées au niveau de l’Union européenne. En outre, pour utiliser de manière conforme à la règlementation en vigueur les allégations environnementales et les comprendre, les professionnels et les consommateurs français peuvent également compter sur le Guide pratique des allégations environnementales du Conseil national de la consommation (CNC) dont une version actualisée est parue en mai dernier.
L’accord provisoire devra faire l’objet d’un vote final du Parlement et du Conseil pour entrer en vigueur probablement au mois de novembre prochain.
De plus, un second projet de directive a été présenté par la Commission européenne le 22 mars 2023, ce texte complétant la présente proposition de Directive.
Il s’agit de la proposition de Directive relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques) qui devrait à son tour faire l’objet d’un examen par le Parlement européen et le Conseil dans les mois à venir.
