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Vente illicite de médicaments en ligne pour Doctipharma : TC Nanterre, 31 mai 2016

Le 31 mai 2016, le tribunal de commerce de Nanterre, saisi par l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO), une association regroupant 16 groupements de pharmaciens, a déclaré illicite l’activité de vente en ligne de médicaments sur le site internet www.doctipharma.fr. Ledit site internet est exploité par la société Doctipharma, filiale du groupe Lagardère.

Le site internet consistait en une plateforme sur laquelle les pharmaciens commercialisaient en ligne des produits de parapharmacie et des médicaments non soumis à prescription (« OTC » pour « over the counter », c’est-à-dire en libre accès).

L’UDGPO avançait notamment les griefs suivants :

  • Le site www.doctipharma.fr n’est pas le site d’une pharmacie, or l’article L.5125-33 du Code de la santé publique impose que le site internet soit le prolongement virtuel d’une pharmacie existante,
  • Il ne bénéficie pas de l’autorisation légalement requise du directeur générale de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente requise pour la vente en ligne de médicaments.

En réponse, la société Doctipharma prétendait que le site internet www.doctipharma.fr devait être considéré comme une simple solution technique d’hébergement permettant aux pharmaciens d’officine d’éditer et d’exploiter leur site internet de commerce électronique de médicaments. Doctipharma ne serait en conséquence pas soumise aux obligations du Code de la santé publique relatives au commerce électronique de médicaments.

Toutefois, le tribunal de commerce de Nanterre n’a pas retenu cet argument, estimant que le rôle de Doctipharma ne se limite pas à cette fonction de support technique, Doctipharma ayant créé son propre site internet doctipharma.fr, lequel permet aux clients des pharmacies d’accéder aux sites internet des officines et joue ainsi un rôle d’intermédiaire. Dès lors, elle ne peut soutenir qu’elle n’exerce pas l’activité de commerce de médicaments.

Le tribunal en conclut que Doctipharma « qui n’est pas une officine de pharmacie, dont aucun responsable n’est pharmacien inscrit à l’Ordre des pharmaciens, joue ainsi manifestement un rôle actif dans l’activité d’e-commerce en offrant à la vente à distance au public des médicaments« . La société Doctipharma « viole ainsi les dispositions relatives à la vente de médicaments et au commerce électronique de médicaments destinés à protéger la santé du public« .

Le tribunal de commerce de Nanterre a ainsi condamné la société Doctipharma à cesser le commerce électronique de médicaments.

La société Doctipharma a interjeté appel de cette décision estimant notamment qu’elle « fragilise nos pharmacies dans leur développement en empêchant la majeure partie d’entre elles de prendre le virage du numérique« . Dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel, elle ne propose plus de médicaments à la vente aux consommateurs.

Pour rappel, le 8 août 2014, le TGI de Paris avait ordonné en référé au site internet www.1001pharmacies.com de cesser toute activité de vente en ligne de médicaments, pour trouble manifestement illicite du fait de la violation de la réglementation sur le commerce électronique de médicaments. L’ordonnance du TGI de Paris a été confirmée par la Cour d’appel de Paris le 25 mars 2016.

Jean-Christophe ANDRE  – Delphine PIGNOT