L’implication de plus en plus fréquente des salariés dans la communication interne et externe des entreprises (communication RH, communication commerciale etc.) doit conduire les employeurs à une certaine vigilance sur les conditions dans lesquelles les prises de vues sont réalisées et le consentement des personnes concernées recueilli ainsi que sur l’utilisation (et la conservation au sens du RGPD) qui est faite de l’image après le départ du salarié.
Pourquoi ? Parce que toute personne jouit sur son image d’un droit ayant la nature d’un droit de la personnalité et que, selon une jurisprudence constante, toute atteinte à ce droit à l’image ouvre droit à réparation sans qu’il soit besoin de prouver une faute et un préjudice.
C’est que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 19 janvier 2022 (Pourvoi n° 20-12.420) à propos de la photographie de deux salariés sur le site internet de leur employeur.
Deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leur équipe pour apparaître sur le site internet de l’entreprise. L’arrêt ne donne aucune indication sur les conditions dans lesquelles avait été recueilli le consentement des salariés pour l’utilisation de leur image sur cette photographie de groupe. C’est dans un contexte de rupture de leurs contrats de travail, que le litige est survenu. Les deux salariés avaient alors manifesté la volonté de voir cette photographie supprimée du site internet, demande à laquelle, l’employeur n’avait pas donné suite dans un premier temps. Ce n’est que durant la procédure judiciaire engagée par les salariés que l’employeur avait finalement supprimé la photographie litigieuse, postérieurement à la communication des conclusions de première instance dans lesquelles ils formulaient une demande de réparation.
Déboutés en première instance et en appel, les deux salariés s’étaient pourvus en cassation.
Le pourvoi en cassation des salariés reprochait à l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir rejeté leur demande au motif qu’ils ne démontraient aucunement l’existence d’un préjudice personnel, direct et certain résultant du délai de suppression du site internet de la photographie.
La Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel au visa de l’article 9 du Code civil et décide que la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation.
En effet, comme toute personne, le salarié jouit d’un droit sur son image. L’existence ou la conclusion d’un contrat de travail par un salarié n’emporte aucune dérogation à la jouissance de ce droit.
Il en résulte que l’utilisation de son image sans son accord pendant l’exécution du contrat de travail et après la rupture de son contrat de travail ouvre droit à réparation sans qu’il soit besoin de prouver un préjudice.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt inédit.
