Un nouveau statut pour les lanceurs d’alertes

L’assemblée nationale a définitivement adopté, le 8 novembre, le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 ». Cette loi devrait marquer une étape décisive pour la reconnaissance et la protection des lanceurs d’alertes en droit français.

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Définition du lanceur d’alerte

« Une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

• Cette définition ne prévoit pas le statut de lanceur d’alerte pour une personne morale.
• Lorsqu’un employé constate un abus, le texte exige qu’il respecte un certain nombre d’étapes préalables avant de signaler publiquement cet abus. Il doit ainsi tout d’abord alerter sa hiérarchie sauf en « cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles ».
• Le lanceur d’alerte pourra bénéficier de l’appui du Défenseur des droits.
• Des procédures de recueil des alertes devront être prévues pour les entreprises de plus de 50 personnes, les communes de plus de 10 000 habitants et les administrations de l’État.