La directive 2001/95 relative à la sécurité générale des produits a permis de soumettre tous les produits de consommation à des exigences générales de sécurité.
Les évolutions technologiques et ses nouveaux modes de distribution, plus particulièrement la vente en ligne, ont rendu nécessaire une adaptation de ce texte. Selon un rapport de 2020 du Safety Gate, 26% des notifications relatives à des produits dangereux concernaient des produits vendus en ligne.
Le Conseil de l’Union européenne a le 25 avril 2023 définitivement adopté le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits et abrogé la directive de 2001. Le choix de recourir à un règlement et non à une directive réside dans le caractère plus contraignant du règlement. En effet, ce dernier impose aux Etats membres des règles claires et détaillées et assure une transposition harmonisée directe.
Le règlement vient renforcer les règles de sécurité applicables aux produits, les droits du consommateur et accentuer la surveillance du marché. Particulièrement, on retiendra :
Le règlement vient renforcer les obligations des opérateurs économiques en matière de sécurité des produits.
À ce titre, les produits provenant de pays tiers à l’Union ne pourront être mis sur le marché que si un opérateur économique établi dans l’Union européenne est responsable de la sécurité du produit.
Par ailleurs, l’article 19 du règlement prévoit des obligations pour les opérateurs économiques en cas de vente à distance.
Un tiers des consommateurs de l’Union continueraient d’utiliser des produits ayant fait l’objet d’un rappel produit. Ainsi, le règlement vise à améliorer la procédure de rappel des produits. Pour ce faire, il prévoit une modernisation du système d’alerte rapide pour les produits dangereux (Safety Gate) ou encore un droit à réparation pour le consommateur (réparation, remplacement ou remboursement).
Les places de marché devront quant à elles désigner un point de contact unique pour les autorités nationales et les consommateurs. Par ailleurs, les autorités pourront ordonner à une place de marché de supprimer ou désactiver l’accès aux offres de produits dangereux sous un délai de 2 jours ouvrables.
Au-delà des obligations en matière de rappel des produits, le règlement entend renforcer les obligations relatives à la sécurité des produits qui pèsent sur les places de marché. En effet, « en tant qu’intermédiaires pour la vente de produits entre les professionnels et les consommateurs, ces acteurs devraient assumer davantage de responsabilités en matière de lutte contre la vente de produits dangereux en ligne »1.
L’article 22 du règlement prévoit ainsi des obligations spécifiques pour les fournisseurs de places de marché en ligne.
De manière non-exhaustive, on peut noter que ces opérateurs se voient imposer une obligation de conception permettant aux professionnels fournissant les produits de renseigner un minimum d’informations, l’obligation de suspendre leur service à un professionnel qui propose fréquemment des produits non conformes aux exigences du règlement ou encore des obligations de coopération renforcée envers les autorités de surveillance.
Par l’article 30 du règlement est créé un réseau européen des autorités des États membres compétentes en matière de sécurité des produits. Le but de ce réseau est de servir de plateforme entre les autorités des Etats membres et la Commission à des fins de coordination et de coopération. Il a pour missions notamment de faciliter l’échange d’informations (évaluation des risques, collecte de données, avancées scientifiques, …) et plus généralement de faciliter la mise en œuvre du règlement.
Le règlement indique expressément que les règlementations spécifiques déjà en vigueur pour certains produits répondant à des exigences particulières telles que les médicaments ou encore les denrées alimentaires restent applicables.
Le règlement sera applicable à partir du 13 décembre 2024, date à laquelle les Etats membres devront respecter ces nouvelles règles relatives à la sécurité générale des produits.
1 Considérant 47 Règlement 2023/988
