Le 6 décembre 2024, a été adopté le décret n°2024-1171 portant mesures d’adaptation du Code de la consommation à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits.
L’objet de ce Règlement est tout d’abord d’assurer la conformité des produits mis à disposition sur le marché européen avec les normes européennes communes. La mise sur le marché de ces produits nécessite qu’ils ne présentent aucun risque ou seulement des risques minimaux considérés comme acceptables.
Le Règlement permet de renforcer les exigences qui incombent aux opérateurs économiques d’un point de vue de l’évaluation et de la gestion des risques. Il intègre notamment de nouveaux opérateurs tels que les fournisseurs de places de marché en ligne avec des obligations qui leur sont très spécifiques à l’article 22. Le non-respect de leurs obligations par ces opérateurs est passible d’une amende de 600.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans (article L. 452-5-1 du Code de la consommation).
En substance, le décret, quant à lui, vient modifier les titres I et V du livre IV du Code de la consommation, adaptant ainsi la réglementation nationale aux mesures de sécurité spécifiées dans le Règlement.
L’article R. 412-43-2 du code de la consommation est supprimé. Ce dernier permettait de s’assurer du respect par les prestataires de service d’exécution de commande de leurs obligations telles que définies par le Règlement (UE) 2019/1020 pour les équipements de protection individuelle. Cette suppression a été rendue possible par l’insertion dans le Code du travail de dispositions avec le même objet.
Un nouvel article R. 412-43-2 est inséré dans le Code de la consommation, précisant que l’article L.412-1 du Code de la consommation relatif à la conformité et la sécurité des produits inclut des mesures d’exécution définies par le Règlement (UE) 2023/988. Cet article est entré en vigueur le 13 décembre 2024.
L’article R. 512-34 du Code de la consommation élargit les possibilités d’avoir recours à des laboratoires pour effectuer des analyses et tests sur des produits dans l’optique d’évaluer leur niveau de sécurité ainsi que le respect de la règlementation européenne. En effet, cet article donne la faculté de faire appel à des laboratoires exerçant leurs activités dans un autre Etat membre ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ce qui les distingue de ceux mentionnés à l’article R. 512-32 du même Code qui doivent obligatoirement être agréés par l’Etat français.
Enfin, ce décret n° 2024-1171 abroge le décret n°92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage de certains produits imitant des denrées alimentaires. Cela fait suite à l’abrogation par le Règlement (UE) 2023/988, de la directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs. Désormais, la prévention des risques résulte du Règlement (UE) 2023/988.
Ainsi, ce décret s’inscrit dans un cadre européen plus large, visant à garantir une sécurité optimale pour les consommateurs et à harmoniser les règles sur la sécurité des produits au sein de l’Union.
