Les autorités turques avaient saisi des exemplaires d’un magazine turc contenant des articles et interviews sur la pornographie en rapport avec l’homosexualité illustrés par des images, avant la diffusion de la publication. L’association qui éditait le magazine avait introduit une requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme invoquant la violation de l’article 10 CEDH.
- Selon la Cour, l’ingérence litigieuse était prévue par la loi nationale et poursuivait un but légitime. Toutefois, le motif de la morale publique invoqué par les juridictions turques n’était pas suffisant pour justifier la mesure de saisie et de confiscation de tous les exemplaires du numéro litigieux du magazine pendant plus de cinq ans.
- S’agissant du contenu de la publication litigieuse, la Cour indique que les mesures prises pour empêcher l’accès à certains groupes de personnes, notamment des mineurs, pouvaient répondre à un besoin social impérieux. Toutefois, la Cour affirme qu’il n’était pas justifié d’empêcher l’accès à tout public.
- Ainsi, la Cour estime que la saisie de tous les exemplaires du magazine s’analyse comme une ingérence disproportionnée dans l’exercice du droit de la requérante à la liberté d’expression et non nécessaire dans une société démocratique.
- D’autres mesures auraient pu être prises : interdiction de la vente aux moins de 18 ans, emballage spécial du numéro comportant une mise en garde destinée au public âgé de moins de 18 ans, etc.
