Chaque mois, les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) reçoivent environ 37 000 demandes d’homologation de rupture conventionnelle (Chiffres 2019). Mais rien n’est précisé dans le Code du travail quant aux modalités de cette demande.
Le Code du travail dispose simplement qu’à l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture (art. L.1237-14 CT).
En pratique, cette demande d’homologation est :
Le décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 met fin à ce choix et rend obligatoire le recours au téléservice pour transmettre la demande d’homologation de la rupture conventionnelle.
Un nouvel article D.1237-3-1 est inséré dans le code du travail qui dispose :
« La demande d’homologation de la convention de rupture prévue à l’article L.1237-14 est réalisée par téléservice ».
Cette obligation sera effective pour les demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022.
Une exception néanmoins :
« Lorsqu’une partie indique à l’autorité administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de cette autorité ».
La date du 1er avril 2022 est donc à noter dans les agendas RH !
