L’Ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été présentée au Conseil des ministres le 29 septembre 2021 puis publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021 (ci-après « l’Ordonnance »).
Cette dernière a été prise en application de l’article 1er de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (dite loi DDADUE) et a transposé deux directives européennes dans l’objectif de renforcer la protection des consommateurs dans les domaines de la vente de biens (Directive UE 2019/771) et de la fourniture de contenus et services numériques (Directive UE 2019/770).
Dans ce cadre, l’Ordonnance vise d’une part, le renforcement du régime existant en matière de garantie légale de conformité des biens en vigueur depuis 20051 en permettant son application aux biens comportant des éléments numériques. Et d’autre part, l’extension de la garantie légale de conformité aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques sous différentes formes, comme par exemple un abonnement à une chaîne numérique ou l’achat d’un jeu vidéo en ligne.
Tout d’abord, l’Ordonnance introduit des définitions, issues des directives, à l’article liminaire du Code de la consommation, pour les notions suivantes : le producteur, les biens comportant des éléments numériques, le contenu numérique2, le service numérique, le support durable, la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, la durabilité et les données à caractère personnel. En outre, l’Ordonnance renforce la notion classique de conformité avec de nouvelles exigences telles que la durabilité, la disponibilité et la compatibilité des mises à jour des logiciels.
Le Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance souligne que ces nouvelles dispositions renforcent la garantie légale de conformité dès l’achat d’un produit ou service et indique qu’elles s’appliquent à tout type de contrat conclu entre professionnels et consommateurs, mais également entre professionnels et non-professionnels. Elles concernent aussi tous les contrats à titre onéreux, y compris les contrats par lesquels un professionnel reçoit un avantage au lieu ou en complément d’un prix, par exemple dans le cas de la valorisation des données personnelles des usagers par les opérateurs des réseaux sociaux.
L’Ordonnance maintient, pour les biens, la durée de la garantie de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien avec une présomption d’antériorité du défaut et la charge de la preuve en faveur du consommateur. En outre, elle prend en compte les diverses situations prévues par la Directive (UE) 2019/771. Ainsi, pour les contrats inférieurs à deux ans, la garantie du bien demeure fixée à deux ans et pour les contrats supérieurs à deux ans, la garantie couvre la période concernée.
Pour les contrats de fourniture de contenus et de services numériques, la durée de la garantie de conformité est fixée à deux ans pour les opérations de fourniture unique, par exemple le téléchargement d’un fichier ou l’achat d’un DVD, et une durée équivalente à la fourniture du contenu ou service numérique, par exemple dans le cas d’un abonnement d’un service streaming.
Il repose sur les professionnels une obligation générale d’information précontractuelle. En ce sens, l’information doit être donnée au consommateur de manière lisible et compréhensible s’agissant des caractéristiques essentielles du bien, du contenu ou service numérique, des prix ou de la nature de l’avantage procuré ainsi que des exigences relatives à la présentation des contrats et en particulier des conditions générales de vente.
En outre, l’Ordonnance renforce l’obligation d’information des consommateurs avec l’introduction d’une obligation d’information concernant les mises à jour de logiciels et leur compatibilité avec les fonctionnalités du bien comportant des éléments numériques. Le consommateur doit aussi être informé de son droit de refuser une mise à jour ou la désinstallation d’un logiciel et enfin de son droit de récupérer les contenus utilisés en cas de résolution du contrat.
L’Ordonnance prévoit des règles similaires en cas de défaut de conformité des biens et de contenus et services numériques. Pour les biens, le consommateur a droit à la réparation du bien ou son remplacement sans frais (par exemple pour les appareils de domotique, tablettes). Pour les contenus et services numériques (par exemple location d’un film en ligne, abonnement à une plateforme de vidéo ou de musique à la demande), le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu ou du service numérique sans frais, sans inconvénient et sans retard injustifié.
Tant pour les biens que pour les contenus ou services numériques, le délai prévu pour le premier remède est de 30 jours. À défaut, le consommateur pourra, dans les deux cas, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Il est prévu des sanctions civiles et administratives en cas de non-respect des garanties légales de conformité. Les sanctions civiles pourront être prononcées par un juge à la demande du consommateur, d’une association agréée de défense des consommateurs, de la DGCCRF ou encore du Ministère public en cas de mise en œuvre de mauvaise foi de la garantie légale de conformité par manquement délibéré ou par des manœuvres dilatoires du professionnel.
Concernant les sanctions administratives, l’Ordonnance prévoit en cas de manque d’information sur les mises à jour logicielles et leur compatibilité avec les fonctionnalités du bien, une amende ne pouvant excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.
La garantie légale de conformité n’est pas applicable pour les biens d’occasion vendus aux enchères publiques et pour les biens vendus par autorité de justice. Ainsi, restent exclus les contrats de vente d’animaux domestiques couverts par le Code rural et des dispositions du Code civil.
Certains services numériques sont aussi exclus, tels que les jeux d’argent et de hasard, les services financiers ou les documents administratifs.
Ces nouvelles mesures s’appliqueront aux contrats conclus et aux contenus et services numériques fournis à compter du 1er janvier 2022.
1 Cf. articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation issus de la transposition en droit français de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.
2 Les contenus numériques sont définis dans les directives comme : « les données produites et fournies sous forme numérique ».
