Recommandations de la DGCCRF et l’ANSM à l’attention des fabricants, importateurs et distributeurs de produits cosmétiques sur l’utilisation des allégations « sans »

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont élaboré des recommandations relatives aux allégations portant sur les produits cosmétiques revendiquant l’absence de certaines substances.

‍Ces recommandations sont établies à l’attention des fabricants, importateurs et distributeurs de produits cosmétiques vendus en France et font suite à la publication de documents non-contraignants de la part la Commission européenne¹ et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)² relatifs aux allégations « sans » portées sur les produits cosmétiques.

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En effet, dans le cadre de leurs opérations de contrôle, la DGCCRF et l’ANSM doivent analyser les allégations apposées sur l’étiquetage des produits cosmétiques au regard de la règlementation en vigueur³.

À ce titre, les allégations insincères, trompeuses ou ambiguës privant le consommateur d’un choix d’achat éclairé doivent être retirées de l’étiquetage des produits.

L’appréciation de la licéité des allégations « sans » nécessite une analyse plus poussée qui est effectuée par la DGCCRF et l’ANSM dans le cadre de ces recommandations qui offrent aux professionnels du secteur des produits cosmétiques un guide d’interprétation de ce type d’allégations.

Sont notamment interdites :

• Les allégations « sans… » suivies du nom d’une substance interdite (ex. « sans corticostéroïdes ») ;
• Les allégations mettant en avant des caractéristiques imposées par la règlementation (ex. « non testé sur les animaux ») ;
• Les allégations « sans… » ne pouvant être vérifiées (ex. « sans perturbateur endocrinien » car il n’existe aucune définition de ce type de substance, « sans allergènes » car toute substance est potentiellement allergène pour une personne) ;
• Les allégations « sans … » suivies du nom d’une substance réglementées car elle dénigre une substance autorisée (ex. « sans paraffine ») ;
• Les allégations « sans… » suivies du nom d’un groupe de substances car certaines substances de ce groupe peuvent être autorisées (ex. « sans parabènes » ou « sans phtalates »).

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En revanche, si elles sont sincères, les allégations « sans… » apportant une information utile aux consommateurs peuvent être tolérées (ex. « sans OGM », « sans alcool », « sans savon », « sans parfum », « sans conservateur »).

En plus des recommandations à l’attention des industriels de la cosmétique, la DGCCRF a également communiqué une fiche pratique visant à informer les consommateurs sur les mentions devant obligatoirement figurer sur l’étiquetage de ces produits cosmétiques.