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La publication de trois décrets d’application relatifs à la loi « EGAlim 2 »

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l’amélioration de la rémunération des agriculteurs dans les relations commerciales avec les industriels et les distributeurs, trois décrets d’application ont été publiés au Journal Officiel fin octobre 2021 dans le but de préciser les modalités d’application de certaines mesures prévues dans la loi dite « EGAlim 2 » et préparer les négociations commerciales pour les produits mis en rayon en 2022.

1. Clause contractuelle obligatoire fixant des bornes minimales et maximales sur le prix de produits agricoles

L’article 2 de la loi « EGAlim 2 » dispose que les parties contractantes peuvent convenir librement dans la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, de bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix produisent leurs effets.

Le décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 précise l’application à titre expérimental et obligatoire de cette clause contractuelle à la filière bovine, notamment aux producteurs et acheteurs de viande bovine destinée à la revente ou à la transformation, aux organisations de producteurs (OP) et aux associations d’organisations de producteurs (AOP) habilitées à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses membres.

Ce décret ouvre la possibilité pour l’Interprofession d’élaborer et publier un modèle-type de clause contractuelle et précise qu’il pourra être rendu obligatoire par arrêté gouvernemental.

La période d’expérimentation de la clause obligatoire est prévue pour une durée de 5 ans.

L’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime prévoit une sanction administrative pour les producteurs, les OP, les AOP ou les acheteurs de produits agricoles qui n’incluraient pas cette clause obligatoire dans les contrats ou accords-cadres à compter du 1er janvier 2022.

2. Calendrier anticipé d’application des contrats écrits obligatoires pour la vente de certains produits agricoles

L’article 1er de la loi « EGALim 2 » dispose que tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français doit être conclu sous forme écrite dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil à l’exception des ventes directes au consommateur, des cessions au bénéfice des organisations caritatives, des cessions à prix ferme dans les marchés d’intérêt national ou sur les marchés physiques de gros de produits agricoles.

Le décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 précise l’entrée en vigueur anticipée de cette disposition pour les filières bovine, porcine et laitière.

De surcroît, l’annexe du décret prévoit un calendrier de mise en vigueur réparti en fonction des produits pour chaque filière susmentionnée :

  • 1er janvier 2022 : filières bovine (bovins non castrés et n’ayant jamais vêlé de race à viande de plus de 12 mois, bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande, bovins sous signes officiels de qualité) ; filière porcine (porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022) et filière laitière (lait cru de chèvre et de vache).
  • 1er juillet 2022 : filière bovine (bovins maigres de moins de 12 mois, hors signes officiels de qualité).
  • 1er octobre 2022 : filière laitière (lait de brebis cru).

3. Délimitation du champ d’application des obligations de transparence dans les relations commerciales

Le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021  établit la liste des produits alimentaires, des catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 441-1 du code de commerce.

Le décret concerne les fournisseurs, transformateurs, distributeurs de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.

L’annexe du décret liste les produits exclus, parmi lesquels figurent, le miel naturel y compris propolis, pollen et gelée royale ; certains légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires ; certains fruits comestibles, écorces d’agrumes ou de melons ; les céréales ; certains produits de la minoterie ; certains graines et fruits oléagineux, graines, semences et fruits divers ; certains sucres ; sels ; certaines boissons, liquides alcooliques et vinaigres ; des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales au sens du règlement européen délégué n° 2016/128 et les compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE.

Ce décret est en vigueur depuis le 1er novembre 2021.

Jean-Christophe ANDRÉ / Patricia CESPEDES ARTEAGA


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