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Promulgation de la loi Egalim 2 : nouveaux dispositifs de régulation et de transparence dans le secteur agroalimentaire

La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs dans les relations commerciales avec les industriels et les distributeurs, dite « Egalim 2 » a été publiée au Journal Officiel du 19 octobre 2021.

Ce nouveau texte a pour objectif de compléter la loi Egalim votée en 2018, qui a notamment encadré les promotions et relevé le seuil de revente à perte des produits agricoles.

Afin de rééquilibrer le rapport de force entre la filière agroalimentaire et la grande distribution, de nouveaux dispositifs sont mis en place, applicables dès les prochaines négociations annuelles de 2022.

  • La Loi Egalim 2 rend obligatoire la conclusion de contrats écrits pluriannuels lors de la vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur.

Ces contrats, d’une durée minimum de trois ans, devront stipuler une clause de révision automatique du prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole entrant dans la composition de la denrée alimentaire.

Les clauses de modification du prix en fonction des prix pratiqués par la concurrence sont quant à elles interdites.

Par ailleurs, en cas de calamité agricole ou d’aléa sanitaire exceptionnel, aucune pénalité ne pourra être imposée au producteur qui ne respecterait pas les volumes prévus au contrat.

  • La part du prix correspondant au coût des matières premières est rendu non-négociable entre les fournisseurs et les distributeurs.

Les fournisseurs pourront présenter dans leurs CGV la part pour chacune des matières premières agricoles ou la part agrégée de celles-ci entrant dans la composition des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, sous la forme d’un pourcentage du volume de ladite part et d’un pourcentage du tarif du fournisseur. L’acheteur pourra, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour vérifier l’exactitude du pourcentage indiqué dans les CGV.

Les contrats entre fournisseurs et distributeurs devront également contenir une clause de révision automatique des prix en fonction de l’évolution du coût des matières premières ainsi qu’une clause générale de renégociation des prix, activable en fonction de l’évolution des coûts de l’énergie, du transport ou des emballages.

  • Le formalisme des contrats MDD est encadré.

Les appels d’offres et le contrat signé entre le fournisseur et le distributeur devront comporter un engagement du distributeur relatif au volume prévisionnel qu’il souhaite faire produire.

La durée minimale du préavis à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle devra aussi être stipulée.

En outre, une clause devra prévoir la répartition entre le distributeur et le fournisseur des différents coûts additionnels survenant au cours de l’exécution du contrat. Aucune dépense liée aux opérations promotionnelles d’un produit vendu sous MDD ne pourra être mise à la charge du fabricant.

  • L’information du consommateur sur l’origine des produits agricoles est renforcée.

La Loi Egalim 2 interdit désormais de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française. La liste des filières concernées sera déterminée par décret.

L’affichage de l’origine de certains produits, comme le cacao, le miel, le vin et la bière, est renforcé.

Enfin, l’affichage auprès des consommateurs de l’impact en termes de rémunération des producteurs des prix auxquels sont achetés leurs produits sera expérimenté pour une durée de 5 ans. Ce « rémunéra-score » concernera notamment la filière bovine, les produits laitiers et certains produits issus de l’agriculture biologique.

Jean-Christophe ANDRÉ / Inès TEKAYA


Image par Jill Wellington de Pixabay