RH - Proportion femmes/hommes des cadres dirigeants : modalités de calcul et de publication

Pour mémoire, la Loi du 24 décembre 2021 a renforcé le dispositif de l’Index égalité professionnelle (art.13) et créé une obligation de publication de la répartition par genre des cadres dirigeants au sein des entreprises d’au moins 1000 salariés ainsi que des membres des instances dirigeantes (art.14).

Le Décret du 25 février 2022 (n° 2022-243) a précisé les modalités de publication des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Le Décret du 26 avril 2022 (n°2022-680) précise à son tour les modalités de calcul et de publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes ainsi que les modalités de publication des actions proposées pour respecter les quotas imposés par le législateur.

Il crée cinq nouveaux articles dans le Code du travail à cet effet (D.1142-15 à D.1142-19 CT).

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1. Calcul des écarts de représentation (art. D.1142-15 CT)

Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont appréciés en fonction :

• du pourcentage de femmes et du pourcentage d’hommes parmi l’ensemble des cadres dirigeants (au sens de l’article L.3111-2 CT)
• du pourcentage de femmes et du pourcentage d’hommes parmi l’ensemble des membres des instances dirigeantes (au sens de l’article L.23-12-1 CCom), y compris les personnes non salariées.

La proportion de femmes et d’hommes est appréciée sur une période de 12 mois consécutifs correspondant à l’exercice comptable, prorata temporis de la présence de chaque femme et chaque homme sur cette période en tant que cadre dirigeant ou membre des instances dirigeantes.

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2. Modalités de publication des écarts (art. D.1142-16 CT)

Les éventuels écarts de représentation doivent :

• être publiés annuellement et au plus tard le 1^er mars de l’année en cours au titre de l’année précédente
• apparaitre visiblement et lisiblement sur le site internet de l’entreprise
• être consultables au moins jusqu’à la publication l’année suivante des écarts de représentation de l’année en cours.

À titre dérogatoire, les écarts peuvent être publiés cette année jusqu’au 1^er septembre 2022 (art.2 du Décret).

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3. Modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction (art. D.1142-18 CT)

À défaut de respecter les quotas fixés par le législateur, les entreprises auront l’obligation de publier des objectifs de progression et des mesures de correction :

• sur leur site internet sur la même page que les écarts éventuels de représentation
• au plus tard le 1^er mars de l’année suivant la publication des écarts non conformes
• consultables jusqu’à ce que l’entreprise publie des écarts de représentation conformes.

Cette obligation entrera en vigueur le 1^er mars 2029.

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4. Obligation de transmission au Ministère du travail et au CSE (art. D.1142 -19 CT)

Devront être transmis au Ministère du travail via télédéclaration et aux membres du CSE via la BDESE :

• les écarts de représentation au sein des équipes dirigeantes et leurs modalités de publication (à compter de la prochaine publication)
• les mesures de correction envisagées / mises en œuvres (à compter du 1^er mars 2026)
• les objectifs de progression et les modalités de publication des objectifs et mesures de correction (à compter du 1^er mars 2019).